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...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER JEANNETTE GRILLIER...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2006, complétée par mémoires enregistrés les 12 janvier et 27 juin 2007, présentée pour M. Jean-René X, demeurant ..., par Me Branget ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 20 juillet 2006 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à condamner la Ville de Besançon à réparer les préjudices subis par l'ensemble immobilier lui appartenant ... à la suite des travaux de percement du tunnel dit « de la Citadelle » ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 06NC00250
...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER JEANNETTE GRILLIER...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 23 mai et 20 octobre 2006, présentée pour la société anonyme ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris 75008, par Me Richer, avocat ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0201419 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la société d'assurances Pacifica, subrogée dans les droits de M. X, une somme de 115 590,32 € en...
...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER JEANNETTE GRILLIER...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour la SCI X 1996, dont le siège social est ..., et pour M. et Mme Régis et Raymonde Paulette X, élisant domicile ..., par la SCP Converset - Letondor REMOND, avocats ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001753 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à ce que la commune de Pannessières soit condamnée à leur verser les sommes de 28 487,08 F, augmentée des intérêts aux taux légal, au titre des réparations...
...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER JEANNETTE GRILLIER...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2004, présentée pour M. et Mme Denis X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Branget-Perriguey-Tournier-Bellard-Mayer ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée et d'ordonner la restitution, avec intérêts...
...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER JEANNETTE GRILLIER...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003, présentée pour Mlle Lucienne X, élisant domicile ..., par la S.C.P. d'avocats Branget Perriguey Tournier Bellard Mayer ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1365, en date du 16 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la...
...JEANNETTE GRILLIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1999 présentée par la commune de Vaux et Chantegrue Doubs, représentée par son maire ; Elle demande à la Cour d'annuler le jugement n° 941287 en date du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté en date du 11 mars 1992 par lequel le préfet du Doubs a réparti les charges du remboursement d'emprunts entre les communes de Malpas et de Vaux et Chantegrue ; Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral dans la mesure où il était conforme à l'équité dont il a été tenu...
