| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 23 février 2023, 20LY02873
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...JEAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de constructions mécaniques aurecoises SOCOMA a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Caluire-et-Cuire, subsidiairement et solidairement, la société Fradin Wreck Architecture devenue société Panorama Architecture, la société Matthieu Cornier Architecte et la société Ingerop Conseil et Ingénierie à lui verser la somme de 66 432,83 euros TTC outre intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 15 juin 2021, 19NC02217
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...JEAMBON...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par une première requête, l'Eurométropole de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Patrick Schweitzer et associés, Qualiconsult, Ingerop Grand Est et Eren Carrelage à lui verser la somme de 367 690 euros hors taxes HT en réparation des désordres affectant les siphons des sols des vestiaires hommes et femmes du centre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA01194
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...JEAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal de Melun d'annuler la décision du 10 janvier 2017 par laquelle la société du Grand Paris lui a refusé une indemnisation et de condamner cette société à lui verser la somme de 65 951 euros en réparation des préjudices résultant des travaux de construction de la gare de Saint Maur du métro du Grand Paris express. Par un jugement n° 1701999 du 1er février 2019, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 décembre 2015, 13NT02500
17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...JEAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse régionale d'assurances mutuelles agricole Paris Val-de-Loire Groupama, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement la société francilienne de routes et d'équipements SFRE, la société francilienne d'espaces verts SFEV, la compagnie SMABTP, la société Iris Conseil Aménagement et la société QBE à lui verser, d'une part, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 mai 2015, 13NT02500
67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...JEAMBON...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2013, présentée pour la caisse régionale d'assurances mutuelles agricole Paris Val-de-Loire Groupama, dont le siège est 161 avenue Vaillant Couturier à Gentilly 94250, par Me Malnoy, avocat au barreau de Paris ; la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricole Paris Val-de-Loire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300380 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la...