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39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...SELARL JAOUEN-HUC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société People et Baby a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal de condamner solidairement la commune du Pontet et le centre communal d'action sociale CCAS du Pontet au paiement d'une somme globale de 3 716 183,83 euros augmentée des intérêts de retard en réparation des préjudices subis du fait des conditions d'exécution du marché public de réservation de berceaux dans la crèche qu'elle gère ainsi que du bail commercial l'unissant à la commune, et...

...JAOUEN...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Jaouen, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003171 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités correspondantes ; il soutient que : - la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est radicalement viciée dès...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...HENNETTE JAOUEN...Vu 1°, enregistrés les 18 septembre 2009 et 14 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 09VE03180, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société BATGECO, dont le siège est 68 bis, boulevard Pereire à Paris 75017, par la SCP Roger et Sevaux, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société BATGECO demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0708577 en date du 24 août 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...HENNETTE JAOUEN...Vu 1°, enregistrés les 18 septembre 2009 et 14 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 09VE03180, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société BATGECO, dont le siège est 68 bis, boulevard Pereire à Paris 75017, par la SCP Roger et Sevaux, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société BATGECO demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0708577 en date du 24 août 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de...

...JAOUEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 octobre 2007 sous le n° 07MA04155, présentée pour M. Lakhlafa X, demeurant chez M. Y X ..., par Me Jaouen, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701871 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mai 2007 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au...

...JAOUEN...Vu le recours enregistré le 9 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00415, présenté par le PREFET DE VAUCLUSE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0403086 du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur demande de M. Hamid X, de nationalité marocaine, annulé sa décision portant rejet implicite de la demande de titre de séjour de ce dernier reçue le 6 novembre 2003 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille...

...JAOUEN...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée par le PREFET DU VAL- D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509200 du 22 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que c'est à tort que le premier juge a estimé que la mesure de reconduite à la frontière a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la...