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...JACQUIN FLORIANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 5 février 2024 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pendant quarante-cinq jours. Par un jugement...

...JACQUIN FLORIANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2400575 du 3 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...JACQUIN FLORIANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 2202807 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...JACQUIN FLORIANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2203280 du 22 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ce recours. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. C..., représenté par Me Jacquin...

...JACQUIN FLORIANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2201770 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...JACQUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Pain d'Autrefois a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 26 mai 2014 contre la décision du 21 mars 2014 par laquelle ce dernier a mis à sa charge les sommes de 34 900 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1...

...SELARL CABINET D'AVOCATS JACQUIN UZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 580 euros en réparation de ses frais d'inscription dans un établissement privé à la suite de la perte du bordereau de sa note à l'épreuve orale anticipée de français du baccalauréat de la session 2014. Par un jugement nos1503833-1516447 du 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande indemnitaire de M.B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2016, M.B...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...JACQUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Euro Invest a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 17 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Vraux Marne a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur un bien situé 17 rue de Louvois, cadastré C 1925. Elle a également demandé à ce tribunal de condamner la commune de Vraux à lui verser une indemnité de 90 574...

...JACQUIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 9 octobre 2012, présentés pour M. B...C..., demeurant..., par le cabinet D...-Cadier ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203207/8 du 24 février 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2012 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

...JACQUIN...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201609 du 27 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 30 décembre 2011 refusant de lui renouveler son certificat de résidence en qualité d'étranger malade, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° de faire injonction au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...