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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 mars 2022, 21PA04622
46-01-03-02-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. - COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER ET... ...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020 relative au code de l'environnement de la province des îles Loyauté de Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 2000440 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la délibération litigieuse...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 01 mars 2022, 21NC00515
49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a confirmé la décision lui refusant l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Chooz, d'enjoindre au ministre de lui autoriser l'accès au site et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision des... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Espace sud Martinique CAESM a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la SARL Datex Martinique à lui verser une somme de 2 065 432,28 euros toutes taxes comprises TTC au titre de la facturation des repas servis aux non usagers, au titre des modalités de révision et de réajustement des prix unitaires des repas...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 19BX03591
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...JACQUEZ DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et la SCI Cadet Rousselle ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le maire de Nabirat a délivré à l'EARL du Bos un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment agricole destiné à l'élevage avicole sur un terrain situé lieudit " Les Giroux ", ainsi que la décision du 23 mars 2018 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mai 2021, 19NT03116
...ERNSTetYOUNG SAINT JACQUES DE LA LANDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sofaque a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1605247 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2019 et 27 février 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 mai 2021, 19VE00399-19VE02873
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...JACQUEZ DUBOIS ; JACQUEZ DUBOIS ; JACQUEZ DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 20 juin 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la commune de Colombes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune de Colombes de reconnaitre l'imputabilité au service. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 06 mai 2021, 19DA01587
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET JACQUES GUILLOT - EMMANUEL BOURASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2014. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 26 avril 2021, 19BX01464
02-01-04-02-05 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ. DISPOSITIONS... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI ; PUYBARAUD ; PUYBARAUD ; SCP JEAN-JACQUES GATINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat national de la publicité extérieure, l'Union pour la publicité extérieure et M. B... J... E..., par trois demandes distinctes, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la délibération du 22 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de Bordeaux Métropole a approuv...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 06 avril 2021, 19NC02800
03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA D... Matthieu a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 7 novembre 2017 par laquelle le préfet de la région Grand Est lui a refusé l'autorisation d'exploiter une surface de 22 hectares 30 ares, située sur le territoire de la commune de Sy, ensemble le rejet de son recours gracieux du 19 janvier 2018. Par un jugement n° 1800581 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19PA00228
36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de l'Île des Pins à lui verser une somme totale de 6 649 887 F CFP, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2017, en réparation des préjudices résultant de l'insuffisante rémunération lui ayant été versée pendant un congé de maladie. Par un jugement n° 1800086 du 15 octobre 2018 le Tribunal...
