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24-01-03-01-04-015 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Procédure devant le... ...ITEM AVOCATS;ITEM AVOCATS;ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré au tribunal administratif de Toulon, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Austin, et a demandé à la juridiction de condamner l'intéressée au paiement d'une amende, des frais d'établissement du procès-verbal et d'instance, ainsi qu'à l'enlèvement des ouvrages situés sur le domaine...

...ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer CHITS a rejeté sa demande du 9 avril 2020 tendant à ce qu'il soit réaffecté dans le service d'oncologie-hématologie au sein de l'établissement de Sainte-Musse. Par un jugement n° 2002528 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

39-08-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - POUVOIRS DU... ...SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL;SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL;ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Carqueiranne et la métropole Toulon Provence Méditerranée ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner in solidum la société par actions simplifiée Méditerranée Environnement " SME ", immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le n° 304 601...

38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ...ITEM AVOCATS;ITEM AVOCATS;ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la commune de La Crau a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté rectificatif du 26 décembre 2017 par lequel le préfet du Var a prononcé la carence de la commune au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 ainsi que la majoration du montant de son prélèvement de 150 % à la suite de la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à M. C... E... un permis de construire portant sur des travaux de démolition d'une maison existante et de création d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 182 m², avec piscine, sur une parcelle cadastrée section BM n° 15, sise route du Cristaou sur le territoire...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... L... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Boulbon, ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser une somme globale de 117 259 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété, avec intérêts au taux légal et...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle le maire de Carqueiranne a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec garage sur une parcelle cadastrée section AE n° 79. Par un jugement n° 2100507 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier d'Allauch a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement M. E... G..., architecte, Mme D... H..., architecte paysagiste, la société à responsabilité limitée I G Tech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 380 424 572, la société à responsabilité limitée IDTique, immatriculée au...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° 2017-421 du 16 juin 2017 portant affectation à la communauté d'agglomération de la Provence Verte à compter du 1er janvier 2017, l'arrêté n° 2017-422 du 23 juin 2017 portant reclassement à compter du 1er janvier 2017 et l'arrêté n° 2017-423 du 23 juin 2017 la plaçant en congé spécial à compter...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré devant le tribunal administratif de Toulon l'arrêté du 6 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Bauduen a accordé un permis de construire à M. A.... Par un jugement n° 2002275 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7...