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36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° 2017-421 du 16 juin 2017 portant affectation à la communauté d'agglomération de la Provence Verte à compter du 1er janvier 2017, l'arrêté n° 2017-422 du 23 juin 2017 portant reclassement à compter du 1er janvier 2017 et l'arrêté n° 2017-423 du 23 juin 2017 la plaçant en congé spécial à compter...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré devant le tribunal administratif de Toulon l'arrêté du 6 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Bauduen a accordé un permis de construire à M. A.... Par un jugement n° 2002275 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Lorgues à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation du harcèlement moral dont elle estime avoir été l'objet. Par un jugement n° 2001514 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 60-04-01-02-01... ...ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Clefs de Correns a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 14 avril 2018 par laquelle le maire de Correns a informé son président de la mise à disposition en mairie du matériel dont ce dernier sollicitait la restitution et lui a demandé de verser à sa commune la somme de 4 500 euros au titre de la vente des ouvrages intitulés...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS 3S Promotions a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 6 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune du Cannet-des-Maures a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 2202372 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejet...

71-02-01-03 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. - Voies communales. ... ...ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Pour une mobilité sereine et durable " PUMSD, la fédération française des motards en colère, antenne du Var, Mme D... C..., M. H... N..., M. M... L..., M. B... J..., M. A... G..., M. E... F... et M. K... I... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre au département du Var de supprimer ou de mettre en conformité les ralentisseurs non conformes implantés sur la voirie...

60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 202 331,09 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de l'annulation du permis de construire que le maire de Santa-Maria-Siché leur avait accordé, au nom de l'Etat, par un arrêté du 4 décembre 2012 et...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... U..., Mme O... I..., Mme N... P..., Mme K... B... épouse G..., M. et Mme H... et D... I..., Mme Q... S..., Mme R... C..., M. A... J..., Mme Q... T..., M. M... L... et M. E... L... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a rejeté leur demande reçue le 8 juin 2021 tendant...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 18 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Rémy-de-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe ses parcelles cadastrées AO n° 200, 467 et 84 en zones AU et N et en ce qu'elle instaure l'OAP Valat-neuf ainsi que la décision implicite de rejet...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. ... ...ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par laquelle le maire de Pignans a constaté la caducité du permis de construire qui lui a été délivré le 18 mai 2009 et autorisant l'édification d'une maison d'habitation individuelle d'une surface hors œuvre nette de 152 mètres carrés sur un terrain situé chemin Gros de Gourdin sur le territoire...