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49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...ISSARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alti Arena a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de l'autoriser à exploiter une licence IV ; Par jugement n° 2100551 du 13 juillet 2022, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 13 septembre 2022, la société Alti Arena, représentée par Me Issartel, demande à la cour : 1...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...ISSARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Riotord a déclassé un accotement de voie communale au lieu-dit " Couvent ". Par jugement n° 1901469 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25...

48-01-02-03-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...ISSARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 30 janvier 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 12 octobre 2016 tendant à obtenir la révision de sa pension militaire d'invalidité et d'enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle expertise médicale le concernant. Par un jugement n° 2200715 du 13 juillet 2022, le tribunal a...

44-046-01 Nature et environnement. 44-046-03 Nature et environnement. 44-046-05 Nature et environnement. 48-01-02 Pensions. - Pensions... ...ISSARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Clermont-Ferrand, qui a transmis la demande au tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, d'annuler la décision du 30 janvier 2018, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...ISSARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé l'accès au premier grade du corps des greffiers au titre de l'année 2015, ensemble la décision du 24 mars 2016 rejetant son recours hiérarchique et de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un euro au titre de l'indemnisation du préjudice moral qu'elle subit du fait de ce refus illégal...

01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 36-10-06 Fonctionnaires et agents... ...ISSARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 24 novembre 2017 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est l'a licencié. Par jugement n° 1702291 lu le 22 novembre 2018 le tribunal administratif de Clermont -Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 janvier 2019, M. B..., représenté par Me...