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...IOCHUM-GUISO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Jet 51 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un agrément relatif à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur sur le Rhin, ensemble la décision du 19 novembre 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision. Par un jugement n° 2108896 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...IOCHUM-GUISO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la commune de Guénange a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer les désordres affectant le centre équestre qu'elle a fait construire sur son territoire. Par une ordonnance n° 2301371 du 18 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande...

...IOCHUM-GUISO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la région Grand-Est à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison du harcèlement moral dont elle déclare avoir été victime et de mettre à la charge de la région Grand-Est une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1807118 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

...SCP IOCHUM GUISO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tout TP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux titres exécutoires émis le 23 mars 2017, d'un montant respectif de 96 200,89 euros et 44 680 euros portant sur le lot n° 1 " VRD Espaces verts " d'un marché public de construction de pavillons pour séniors. Par un jugement n° 1704033 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la requérante. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2020, la société Tout TP, représentée par Me...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP IOCHUM GUISO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Kacel a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le maire de Metz s'est opposé à la déclaration préalable de travaux, enregistrée le 7 décembre 2017 et déposée en vue de la réalisation, sur une terrasse existante, d'un toit amovible et d'une structure démontable de type pergola, dans la cour d'un immeuble située 32 rue du...

...SCP IOCHUM GUISO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2200385 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M...