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19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...IFAC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société AB Cuisine, dont le siège est 41 avenue Jean Mermoz à Auxerre 89000 ; La société AB Cuisine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002255, du 6 décembre 2011, du Tribunal administratif de Dijon, qui a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale de 36 208 euros, mise en recouvrement le 15 mars 2010, qui lui a été infligée en application des dispositions de l'article 1737 du code général...
54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...IFAC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. Hoang Tam A, domicilié ... par Me Bensaïd, avocat ; M. A demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1102809 en date du 22 décembre 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; M. A fait valoir...
54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...IFAC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour la SARL ENCRE DE CHINE, dont le siège est 13 rue de Voulx à Sens 89100, par Me Bensaid, avocat ; La SARL ENCRE DE CHINE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1102803 en date du 22 décembre 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt mises à sa charge au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 avril 2012, 11LY02034
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...IFAC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Claude A, domicilié 25 rue des Oseraies à Mennecy 91540 ; M. A demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1000738, du 14 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 avril 2012, 11LY02191
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...IFAC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. José A, domicilié Les Gauguins à Precy-sur-Vrin 89116 ; M. A demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1000751, du 14 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 11LY02837
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...IFAC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour l'ASSOCIATION SAINT-JOSEPH - MAISON DE RETRAITE SAINT JOSEPH EPHAD, dont le siège est 10 rue de l'Hôtel de Ville à Cheroy 89690 ; L'ASSOCIATION SAINT-JOSEPH - MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH EPHAD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002215 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2010 par...
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement. ... ...IFAC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL L'ECU, dont le siège social est 98 rue général Dubois à Sens 89100 ; La SARL L'ECU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901101 du 5 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 09LY00735
...IFAC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 1er avril 2009, présentée pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 070684 du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Le requérant soutient que l'évaluation du loyer correspondant à l'utilisation d'un local par la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 09LY00736
...IFAC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 1er avril 2009, présentée pour Mme Estelle A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 070681 en date du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, en droits et pénalités, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; La requérante soutient que l'évaluation du loyer correspondant à l'utilisation d'un local par la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 09LY00737
...IFAC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 1er avril 2009, présentée pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 070685 du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, en droits et pénalités, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Le requérant soutient que l'évaluation du loyer correspondant à l'utilisation d'un local par la...
