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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2012, 11PA05028
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...HUYGHE...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée pour la société DANIEL LANSADE FINANCE, dont le siège est 93, rue de La Boetie à Paris 75008, par Me Huygue, avoué ; la société DANIEL LANSADE FINANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008770 du 5 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après lui avoir donné acte de son désistement partiel de sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 décembre 2010, 09PA02196
...HUYGHE...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009, présentée pour l'ASSOCIATION SANTENOISE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT NATUREL VIVRE A L'OREE DE L'ARC BOISE , dont le siège social est ..., M. Claude A, demeurant ..., et Mme Maryse B, demeurant ..., par Me Huyghe ; l'ASSOCIATION SANTENOISE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT NATUREL VIVRE A L'OREE DE L'ARC BOISE et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-7391/4 et 07-7392/4 du 16 février 2009 par laquelle le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux arrêtés en date du 18 juillet 2007 par lesquels le maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 14 juin 2010, 05PA01282
...HUYGHE...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 10 novembre 2008, par lequel la cour de céans a annulé le jugement n° 9210615/6 en date du 15 février 2005 du Tribunal administratif de Paris qui a limité la réparation du préjudice propre de M. et Mme A à la somme de 35 520 euros et celle du préjudice de leur fille à la somme de 120 000 euros, et a prescrit une expertise avant de statuer de manière complète sur les conclusions de leur requête, laquelle demandait en outre à la cour : 1° de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser au titre de leur préjudice propre une indemnité non limitée à 35...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 10 novembre 2008, 05PA01282
...HUYGHE...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour M. Jean-Luc X et Mme Anne-Marie Y épouse X, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille Marion X, demeurant ..., par Me Dartevelle ; M. et Mme X et leur fille demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 9210615/6 en date du 15 février 2005 en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à leur demande, refusant d'ordonner une expertise complémentaire, et limitant la réparation de leur préjudice propre à la somme de 35 520 euros et celle du préjudice de leur fille à la somme...
...HUYGHE...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2002, présentée pour Mme Hélène X, veuve Y, demeurant ..., M. Olivier Y, demeurant ..., Mme Fabienne Y épouse Z, demeurant ..., M. et Mme Z en qualité de représentants légaux et de leurs enfants mineurs Niels Clélia et Joris Z, demeurant ..., représentés par Me Farthouat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 20 novembre 2001 rejetant leurs requêtes tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis du fait de la contamination de Mme Hélène Y par le virus de l'hépatite C ; 2° de déclarer...
...HUYGHE...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002, présentée pour Mme Rose Marie X demeurant ..., par Me Farthouat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0106121/6 du 2 juillet 2002 en tant que le Tribunal administratif de Paris a limité à 5 000 euros l'indemnité qu'il a condamné l'Etablissement français du sang EFS à lui verser en réparation du préjudice que lui a causé sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme totale de 152 449, 02 euros en réparation du préjudice spécifique de contamination, préjudice...
