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...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme G... C... épouse B..., agissant tant en leur nom propre qu'en tant que représentants légaux de leurs enfants, A... et E... B..., ainsi que M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à leur verser la somme de 287 781,15 euros en réparation de leurs préjudices découlant du défaut d'information concernant l'existence d'un arrêté d'insalubrité du 12 août 1992 grevant l'habitation qu'ils ont acquise sur la commune d'Epinay-sur-Odon Calvados. Par un...

...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de l'intérieur a demandé au tribunal administratif de Caen, en premier lieu, de condamner solidairement le groupement de maîtrise d'œuvre constitué du cabinet Vallet de Martinis, venant aux droits du cabinet Toury-Vallet, et de la société Astec ingénierie, ainsi que la société Dekra Industrial et la société Téopolitub à verser à l'Etat la somme de 463 115,52 euros TTC, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, au titre des désordres affectant le bardage de la base d'hélicoptères de Bréville-sur-Mer, en...

...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé le jet d'un diffuseur lacrymogène le 19 septembre 2014 et de désigner un expert aux fins d'évaluer l'ensemble des préjudices qu'il a subis. Par un jugement n° 2000349 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. B..., représenté par la SCP Ferretti...

...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Open Energie a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de Formigny-la-Bataille s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de la pose de 10 panneaux photovoltaïques sur un terrain situé au lieudit " La Champagne ". Par une ordonnance n° 2101592 du 6 mai 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, la société Open Energie, représentée par Me Aouizerate...

...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; ­ l'arrêté du 29 juin 1973 définissant les modalités d'application, aux opérations d'investissement, du décret 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé le code de justice administrative ; ­ l'arrêté du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'État en application des lois n° 48 1530 du 29...

...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés MMA-IARD et MMA-IARD Assurances Mutuelles ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la SELARL Durand-Menard-Thibault, la SARL Economie et coordination en Bâtiments ECB et la SARL JD Sols à leur verser la somme de 996 613,35 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 août 2018, et de la capitalisation annuelle de ces intérêts, en réparation des désordres affectant le centre nautique de la communauté de communes de Vire, leur assurée, dans les droits de laquelle elles se...

...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de A... d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 du préfet du Calvados lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2001917 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de A... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, M. C..., représenté par la SCP Ferretti Hurel Leplatois, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de A... du 25 mars 2021 ; 2° d'annuler cet arrêté du 3 août 2020 ; 3...

39-06-01-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'institut national des sciences appliquées de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dommages de travaux publics, de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB à lui verser la somme de 927 957,31 euros et d'actualiser cette somme à hauteur de 198 633,89 euros en...

...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code de la construction et de l'habitation ; ­ l'arrêté interministériel du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'agence nationale de l'habitat ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B... ont déposé, le 12 mars 2012, sur le fondement du 2° du I de l'article R. 321-12 du code de la...

...SCP CREANCE FERRETTI HUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Epinay-sur-Odon à leur verser une somme totale de 287 781, 15 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait d'informations erronées que cette commune leur aurait fournies. Par un jugement n° 1800792 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2020, Mme E... B... et M. C... A..., représentés par Me D..., demandent à la cour...