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48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...HUON...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 9 octobre 2024. Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI CALI1 a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de la commune de La Neuville-Chant-d'Oisel a refusé de lui délivrer un permis de construire quatre maisons d'habitation sur un terrain situé rue des Canadiens, cadastré section AM 194 et 195, ensemble la décision du 5 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au maire de la commune de La Neuville-Chant-d'Oisel de lui accorder le...

...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Caudebec-lès-Elbeuf a procédé à la déduction, sur sa feuille de congés, d'un jour de réduction du temps de travail et de cinq jours de congés annuels, ainsi que la décision du 28 décembre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100830 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions du 30 septembre 2020...

...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de Gisors a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte, d'enjoindre au CCAS de Gisors de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de mettre à la charge du CCAS de...

...HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle le directeur de l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique EPFP lui a refusé le bénéfice de l'allocation du fonds de prévoyance militaire prévue par les articles D. 4123-3 et suivants du code de la défense. Par un jugement n° 1904373 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 12 juin 2019 du directeur de l'Établissement public des fonds de prévoyance...

...CABINET HUON ET SARFATI;CABINET HUON ET SARFATI;SELARL MEDEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le maire de Cottévrard a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n°1903305 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et cette décision implicite, et a enjoint au maire de Cottévrard de délivrer le permis...

...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 21 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vittefleur a exercé son droit de préemption sur la parcelle bâtie dont il est le propriétaire et située Grande rue dans cette commune. Par une ordonnance n° 2101956 du 16 août 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021 et un mémoire complémentaire...

...HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 30 octobre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité en tant qu'elle ne prend pas en compte l'infirmité " acouphène ". Par un jugement n° 1905779 du 15 février 2021 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 avril 2021, le 3 décembre 2021 et le 4 janvier 2022, M. C..., représenté par Me Huon, demande à la...

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...HUON CHRISTIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal des pensions de Dijon de réformer la décision du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de la défense a procédé à la révision de sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1903218 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon, à qui, en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, a été transférée la demande de M. C..., a rejeté sa...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. ... ...CABINET HUON ET SARFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Imprador a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national MIN de Rouen à lui verser les sommes de 1 130 000 euros, 45 000 euros et 3 667 euros au titre des préjudices résultant du non renouvellement de la concession d'occupation dont elle était titulaire. Par un jugement n°1800603 du...