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54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...DELORMEAU ET ASSOCIES ; DELORMEAU ET ASSOCIES ; SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 169 avenue Roger Salengro a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, la SAS Razel-Bec, le...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...DELORMEAU ET ASSOCIES ; DELORMEAU ET ASSOCIES ; SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Samoti a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, la SAS Razel-Bec, le groupement Razel-Bec - Malet, la SAS Ingerop Conseil et...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...DELORMEAU ET ASSOCIES ; DELORMEAU ET ASSOCIES ; SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, la SAS Razel-Bec, le groupement Razel-Bec - Malet, la SAS Ingerop Conseil et...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2013 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux réalisés sur la parcelle cadastrée AK 842. Par un jugement n° 1301218 du 18 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP HUGUES DIENER et MYLENE CATARINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 août 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a autorisé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1304910 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-02-03-07 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... SaintLuca demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. M. et Mme F...ont présenté un mémoire en intervention volontaire. Par un jugement n° 1201033 du 13 février 2014, le tribunal administratif de...

54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité. ... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...ont formé devant le tribunal administratif de Toulon tierce opposition contre le jugement en date du 13 février 2014 ayant refusé d'admettre leur intervention dans l'instance introduite par M. SaintLucet ayant rejeté la demande présentée par ce dernier tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 2007. Par...

17-03-02-07-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00649, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100079 du 11 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune d'Aiguines sur sa réclamation en...

54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Existence. ... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu, enregistrée le 18 janvier 2012, la requête présentée pour Mme A...B..., demeurant ... par la AARPI d'avocats Hollet-Hugues ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903179 du 10 novembre 2011 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 12MA02056 présentée pour M. H... et Mme I...G..., demeurant au..., par la SCP Bernard Hugues Jeannin Petit ; M. et Mme G...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101461, 1105871 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes dirigées d'une part contre l'arrêté en date du 4 janvier 2011 par lequel le...