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68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...HUGLO LEPAGE AVOCATS SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel le maire de Soorts-Hossegor a délivré à la société Sagec Atlantique un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comprenant quinze logements sur une parcelle cadastrée section BN n° 26 située 652 de l'avenue Brémontier, la décision implicite...

29-02 Energie. - Énergie hydraulique. 39-01-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses... ...HUGLO LEPAGE AVOCATS SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Hautes-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 168 000 euros en réparation du préjudice que lui cause le non-renouvellement par l'Etat des concessions hydroélectriques de la vallée du Louron et de la haute-vallée d'Ossau ; il a aussi demandé la condamnation de l'Etat à lui verser...

29-02 Energie. - Énergie hydraulique. 39-01-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses... ...HUGLO LEPAGE AVOCATS SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Génos a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 570 000 euros en réparation du préjudice que lui cause le non-renouvellement par l'Etat de la concession hydroélectrique de la vallée du Louron ; elle a aussi demandé la condamnation de l'Etat à lui verser annuellement la somme de 95 000 euros à compter de...

29-02 Energie. - Énergie hydraulique. 39-01-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses... ...HUGLO LEPAGE AVOCATS SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Loudenvielle a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 570 000 euros en réparation du préjudice que lui cause le non-renouvellement par l'Etat de la concession hydroélectrique de la vallée du Louron ; elle a aussi demandé la condamnation de l'Etat à lui verser annuellement la somme de 95 000 euros à compter...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...HUGLO LEPAGE AVOCATS SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1910699 en date du 5 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de la commune d'Aubenas-les-Alpes a réglementé l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire de sa commune. Procédure devant la cour : Par une...

...HUGLO LEPAGE AVOCATS SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... U..., M. V... U..., M. O... U..., Mme P... J..., Mme I... Z..., M. X... U..., M. E... T..., Mme K... U... et Mme N... T... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay à leur verser des indemnités d'un montant total de 1 475 000 euros, augmentées des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis par eux consécutivement aux dommages occasionnés par la...

...HUGLO LEPAGE AVOCATS SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Doubs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le maire d'Audincourt a interdit l'utilisation de tout produit contenant du glyphosate sur l'ensemble du territoire de la commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...HUGLO LEPAGE AVOCATS SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1900324 en date du 7 février 2019 le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a admis l'intervention de la société Enedis, a prononcé la suspension de l'exécution de la décision implicite du maire de Monoblet refusant d'abroger ses arrêtés du 18 décembre 2017, a enjoint au maire de Monoblet de réexaminer la demande du préfet du Gard...

...HUGLO LEPAGE AVOCATS SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°1806177 du 21 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé la suspension de l'exécution de la délibération n°001476 du 15 février 2018 du conseil municipal de Berre l'Etang. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2018, la commune de Berre l'Etang, représentée par Me D...C..., demande : 1° d'annuler cette ordonnance du 21 août 2018 ; 2° statuant à nouveau : - à titre principal : déclarer le déféré du préfet des...