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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-11-03-01 Fonctionnaires et... ...HOUDART ET ASSOCIES...Vu l'arrêt en date du 14 février 2012 par lequel la cour, après avoir statué sur l'appel principal du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne tendant à l'annulation du jugement n° 0900596 du février 2011 du tribunal administratif de Cayenne du 10 février 2011 en tant qu'il a accordé à M. B...A...la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'accident de service dont il a été victime 13 janvier 1993, a décid...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 septembre 2014, 12VE03806
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...SELARL HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012, présentée pour la SAS ARCADEM, dont le siège est 23-41 allée d'Athènes aux Pavillons-sous-Bois 93320, par Me Dumet-Boissin, avocat ; La SAS ARCADEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104109 du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du marché conclu entre la commune de Colombes et la SAS...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2014, 12LY20641
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...HOUDART et ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête n° 12LY20641 de M. C...B... à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2012, présentée pour M. C... B..., domicilié ...; M. C...B... demande à la Cour : 1° d'admettre la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2014, 13NC00987
01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SELARL HOUDART ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 24 mai 2013, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101153 du 26 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande du centre hospitalier de Sarreguemines, la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine en date du 22 décembre 2010 lui infligeant une sanction financière de 100 140...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SELARL HOUDART ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant ..., par la Selas cabinet Devarenne associés ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en date du 23 février 2012, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Vitry-le-François à lui verser une indemnité de 18.436,90 euros, en réparation du préjudice causé par la décision du 10 novembre 2008 prononçant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 décembre 2012, 10VE01870
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET HOUDART et ASSOCIES ; CABINET HOUDART et ASSOCIES ; VERTEUIL...Vu I la requête, enregistrée le 8 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE01870, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG EFS, dont le siège est 20, avenue du Stade de France à La Plaine-Saint-Denis 931222, par le cabinet Houdart et associés, avocats ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour : 1...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010 sur télécopie confirmée le 25 suivant, présentée par la SELARL Houdart et associés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHS DE MONTFAVET, dont le siège est 2 avenue de la Pinède BP 92 à Montfavet 84143 CEDEX, représentée par son directeur en exercice ; le CHS DE MONTFAVET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902161 du 17 décembre 2009 par lequel, sur demande de M. A, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 18 juin 2009 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 juin 2012, 10VE03637
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 novembre 2010, présentée pour Mme Danielle A demeurant ..., par Me Bethune, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710790 du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'hôpital Max Fourestier de Nanterre et de l'Etablissement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 mai 2012, 10VE02054
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Alphonse A, demeurant ..., par Me Boyer, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0710215 en date du 13 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser en réparation de sa contamination transfusionnelle par le virus de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 13 mars 2012, 10VE02050
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 28 juin 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, représenté par son président, dont le siège est situé 20 avenue du Stade de France à La Plaine-Saint-Denis 93128, par Me Foure, avocat ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0807487 du 31 mai 2010 par lequel le Tribunal...
