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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-11-03-01 Fonctionnaires et... ...HOUDART ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2011, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, dont le siège est 3 rue des Flamboyants à Cayenne 97300, par Me Foure, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900596 du 10 février 2011 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a accordé à M. Christian X la somme de 45.000 euros en réparation du préjudice subi du...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010, présentée pour L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège est au 20, avenue du Stade de France à La Plaine Saint Denis 93122, par Me Fouré, avocat ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605994 du 31 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'a déclaré responsable de la contamination de Monsieur Franck A par le...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SELARL HOUDART ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 octobre 2010 et régularisée par la production de l'original le 28 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC GIP SANTEXCEL, représenté par son directeur général M. Alain A, dont le siège social est situé 255 avenue Nelson Mandela à Loos 59120, par la SELARL, Huglo, Lepage et Associés conseil, société d'avocats ; le GIP...

...SELARL HOUDART ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 0NT01826, la requête, enregistrée le 10 août 2010, présentée pour Mme Jacqueline X et M. Donat X, demeurant ..., M. Clément X, demeurant ..., M. Romain X, demeurant ..., Mme Dorothée X, épouse Y et MM. Jean-Robert et Jeremy Y, demeurant ..., par Me Fouré, avocat au barreau de Paris ; les CONSORTS X et Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4868 du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné une nouvelle expertise, avant de se prononcer sur la responsabilité éventuelle du centre hospitalier Bretagne Atlantique...

...CABINET HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour M. Karim A, demeurant ..., par Me Boyer ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0705125 en date du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser une indemnité de 15 000 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices subis par lui à raison de sa contamination par le virus de l'hépatite C par voie transfusionnelle ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 150 000 euros au titre...

...HOUDART et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par la SCP Doumerg, Gauthier, Kovac, avocat au barreau de Dijon ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0511020 du 9 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement admis sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à réparer les conséquences dommageables résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français...