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...SELARL HORRIE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pharmacie Jean Jaurès a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014. Par un jugement no 2003917 du 11 otobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 décembre 2022, 20 juillet 2023...

...SELARL HORRIE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement no 2100232 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2022 et le 6...

...SELARL HORRIE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Mon Véto a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de taxe sur les véhicules et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 2001600 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a réduit le montant des pénalités appliquées par substitution de la majoration de 40 % à celle de 80...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...HORRIE et ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Thim a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017. Par un jugement n° 2003057 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, la...

...SELARL HORRIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Technibat a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période de janvier 2015 à décembre 2016 et de l'amende prévue par l'article 1740 A du code général des impôts. Par un jugement no 2002382 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette...

...SELARL HORRIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2000786 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, déclaré ne pas avoir lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. A... tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de prélèvements...

...SELARL HORRIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 du fait de la remise en cause par l'administration de la déduction de leurs revenus imposables de sommes correspondant à des pensions alimentaires et à un crédit d'impôt pour la contribution à la transition énergétique. Par un jugement n° 2000901 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif...

...SELARL HORRIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Consultim a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014, d'autre part, de l'amende prévue au 2° du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement no 1804815 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, déchargé la SARL Consultim du rappel de taxe...

...SELARL HORRIE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles leur foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1902221 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2021 et le 18 février 2022, Mme E... et M. C..., représentés par Me...

...SELARL HORRIE et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée SARL CPX a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a assigné un prélèvement forfaitaire non libératoire et...