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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 22 juin 2023, 21NC01248
...HOARAU-GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1909677 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 septembre 2020, 19MA02188
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...HOARAU-GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Colipays International a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés pour la même période, ainsi...
...SELARL HOARAU-GIRARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 26 juin 2013, et régularisée le 28 juin 2013, présentée pour la Sarl Speed Occasions, dont le siège est au 26 Chemin Laverdure Savannah à Saint Paul 97460, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; La Société Speed Occasions demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000287 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006 et des pénalités...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS HOARAU GIRARD...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la Selarl David Hoarau - Mathieu Girard ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900898 du 2 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 pour un montant de 95 385 euros ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre...
...SELARL HOARAU-GIRARD...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 31 octobre 2011, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la Selarl Hoareau-Girard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900223 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts pour le paiement solidaire de laquelle il était poursuivi en sa qualité de gérant de l'Eurl Le Millenium ; 2° de prononcer la décharge de cette pénalité ; 3° de...
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...SELARL HOARAU-GIRARD...Vu le recours, enregistré le 6 avril 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1001422 en date du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SARL Eurorenting et Trading la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle celle-ci avait...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-09 Contributions et... ...SELARL D'AVOCATS ASSOCIES HOARAU-GIRARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2010, présentée pour M. Jean-François A, demeurant ..., par la SELARL Hoarau-Girard ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700425 du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003...
