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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 octobre 2016, 15PA03271
...HINCKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Lebovics a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre des affaires étrangères et du développement international a rejeté son recours gracieux du 5 mars 2014, tendant à la réparation du préjudice résultant de l'absence de reconstitution de sa carrière et du blocage de son avancement hiérarchique, ainsi que son recours gracieux du 5 juin 2014, tendant à l'admission de ses droits à la retraite en qualité de ministre plénipotentiaire de 2ème classe, au 2ème...
01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 49-05-08 Police.... ...HINCKER ET ASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 14NC00686, la requête enregistrée le 22 avril 2014, complétée par un mémoire enregistré le 7 août 2014, présentée pour M. F... B...demeurant au..., par Me E... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1201140 en date du 26 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. C...B..., de Mmes K... L...épouseB..., CatherineB..., Sophie B...épouse J...et...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SELARL HINCKER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, complété par un mémoire de production enregistré le 4 mai 2012 et un mémoire en réplique enregistré le 27 septembre 2012, présentée pour Mme Odette , demeurant ..., par la SELARL Hincker et Associés, avocats ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800074 en date du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...SELARL HINCKER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour Mme Martine , demeurant ..., par Me Bleykasten ; Mme demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902350 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral, et une somme de 1344,01 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2008, au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 25 juin 2007, 07NC00215
...ALTA-JURIS - CABINET LAURENT HINCKER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Hincker ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0606256 du 22 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 13 décembre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la...
