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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 26 juin 2024, 23PA05308
335-01-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - CONDITION POSÉE À LA DÉLIVRANCE... ...HERVIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2318495/6-1 du 24 novembre 2023, le...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 26 juin 2024, 24PA00064
...HERVIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2212471/9 du 15 décembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 22 décembre 2023, 23PA01546
...HERVIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201120 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme D... A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA00364
...HERVIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2123666/1 du 5 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier et 21 février 2022, M. B... C..., représenté par Me Hervieux, demande à la Cour : 1° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 janvier 2023, 21PA05982
...HERVIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2108606 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Hervieux, demande à la Cour : 1° d'annuler...
