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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 01 décembre 2020, 20NT00509
...HERNANDEZ LLARENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 mai 2018 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du statut d'apatride. Par un jugement n° 1805245 du 16 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février et 3 novembre 2020, Mme D..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...HERNANDEZ LLARENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC France Industries Finances a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, en premier lieu, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, en deuxième lieu, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 juin 2018, 16NC02854
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...HERNANDEZ LLARENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bergsol a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des majorations correspondantes qui lui ont été réclamés au titre du mois de décembre 2007. Par un jugement n° 1301824 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-03-04-05 Contributions... ...HERNANDEZ LLARENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNC France Industries Finances a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400419 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés le 12...
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...HERNANDEZ LLARENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Basté a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2009 dans les rôles des communes de Colmar et de Stosswihr. La SA Basté a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2010 dans les rôles des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 décembre 2009, 09NT01111
...HERNANDEZ LLARENA...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Hernandez Llarena, avocat au barreau de Lorient ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4423 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2006 du préfet du Morbihan refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces...
