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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 17 mai 2022, 20LY03099
135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire tacitement délivré à M. A... le 19 décembre 2017 par le maire de Rochefort-du-Gard, l'autorisant à édifier une maison individuelle. M. A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Rochefort-du-Gard a refusé de lui délivrer un certificat de permis...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 février 2022, 19MA05200
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Oniron a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Gordes a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision du 26 février 2018 du maire rejetant son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1801360 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 février 2022, 21MA04600
54-04-01-04 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Inscription de faux. ... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 23 septembre 2019, confirmée le 13 janvier 2020 sur son recours gracieux, par laquelle le président du conseil départemental de Vaucluse a, dans l'intérêt du service, prononcé sa mutation d'office hors du centre départemental de plein air et de loisirs CDPAL situé à Fontaine-de-Vaucluse et de mettre à la charge du département de Vaucluse une somme de 1 780...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 25 janvier 2022, 20LY01330
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 25 janvier 2018 par lesquels le maire de Curnier a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire en vue de la rénovation partielle et de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment à usage d'habitation et a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire en vue de la création d'une bergerie et d'un abri pour son matériel agricole. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 14 décembre 2021, 19MA05771
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 5 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Lagnes a délivré un permis de construire tacite né le 5 décembre 2016 à M. A... B..., afin d'édifier un hangar d'une surface de 144 m² chemin des Ronflons à Lagnes. Par jugement n° 1800401 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 16 novembre 2021, 18MA04137
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Demeure Sainte-Croix, M. B... A... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 28 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Roussillon a prononcé l'intérêt général de l'opération de réalisation d'un parc photovoltaïque et a approuvé la mise en comptabilité du plan d'occupation des sols. Par un jugement n° 1701531 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 16 novembre 2021, 18MA04138
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Demeure Sainte-Croix, M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 21 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Saturnin-lès-Apt a prononcé l'intérêt général de l'opération de réalisation d'un parc photovoltaïque et a approuvé la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 16 novembre 2021, 20MA04845
68-01-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Demeure Sainte-Croix, M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Roussillon a approuvé le plan local d'urbanisme communal, ainsi que la décision du 16 avril 2018 de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1801903 du 28 octobre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 08 novembre 2021, 20MA00222
68-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 3 mai 2017 par laquelle le conseil municipal d'Allauch a décidé de préempter un ensemble bâti au lieu-dit " la Verrerie ", ainsi que la décision du 31 juillet 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1706714 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé les...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 octobre 2021, 19MA03381
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...HEQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... H... G... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Vaison-la-Romaine à lui verser la somme de 30 000 euros et de lui enjoindre à effectuer des travaux de sécurisation sur le site dit de la " Vierge Noire ". Par un jugement n° 1702498 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23...
