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...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions SCA Viagetic Capital 1 a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d'août 2017 d'un montant de 153 704 euros ou, subsidiairement, d'un montant de 146 353 euros. Par un jugement n° 1902818 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, la SCA Viagetic Capital 1, représentée par Me Blanquart, demande...

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SCGP Conseil et Gestion a demandé au tribunal administratif de Lille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif d'Amiens, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1803383 du 29 avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...

...SAS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Polynt Composites France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt sur les sociétés dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2017 à hauteur de 16 478 euros. Par un jugement n° 2003300 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société Polynt Composites France. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2021 et le 20 juin 2022, la société Polynt Composites France, représentée par Me...

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'habitations à loyer modéré SA HLM Habitat du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'hôpital départemental de Felleries-Liessies à lui verser, en exécution du protocole transactionnel du 30 octobre 2014, d'une part, la somme de 53 823 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée TVA grevant la subvention d'un montant de 978 000 euros perçue de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSA pour la construction d'un bâtiment collectif destiné à l'accueil des personnes adultes...

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS ADF Assurances, venant aux droits de la société à responsabilité limitée SARL Assursanté, a, par deux demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre, d'une part, des années 2014 à 2015 et, d'autre part, de l'année 2016. Par un jugement n° 1901274, 1901275 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses...

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle la directrice adjointe des ressources humaines et des relations sociales du centre hospitalier régional universitaire de Lille CHRU a retiré la décision du 8 avril 2021 la titularisant dans le grade d'aide-soignante. Par une ordonnance n° 2105424 du 9 septembre 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et de mettre à la charge de l'Etat, dans chacun des litiges, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement nos 1800354, 1800363 du 11 mai 2020, le tribunal administratif de...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS CMI France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre des années 2011 et 2012 et le rétablissement de son déficit reportable de l'exercice 2012 à hauteur de 547 106 euros. Par un jugement...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des ports du détroit SEPD, ayant repris l'instance introduite par la chambre de commerce et de l'industrie CCI de la Côte d'Opale, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Endel exerçant sous l'enseigne Cofely-Endel, la société Constructions Industrielles René Lenglet, la société Technip France, la société Egis Route-Scetauroute, la société Egis...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société régionale d'espaces verts et d'environnement a demandé, par une première requête, au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le marché d'installation d'un terrain hybride sur la pelouse du stade de la Licorne à Amiens, conclu le 25 avril 2018 par la communauté d'agglomération Amiens métropole avec la société ID Verde. Par une seconde requête, la société régionale d'espaces verts et d'environnement a demand...