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...HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intérim Aire E.T.T SLU a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a prononcé à son encontre une amende d'un montant total de 41 000 euros ou, à titre subsidiaire, de réformer le montant de l'amende pour le fixer à une plus juste proportion et, d'autre part, d'annuler le titre de perception émis le 13 mars 2020 par le directeur...

...SAS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement sur les plus-values prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour un montant total de 405 094 euros. Par un jugement n° 2003255 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

...SAS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement sur les plus-values prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2003253 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...SAS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement sur les plus-values prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2003249 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...SAS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement sur les plus-values prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2003243 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Invest'home a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période de mars 2012 à décembre 2016 ainsi que des pénalités correspondantes et la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS LBFI a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2006622 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, la SAS LBFI, représentée...

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Diagast a, par trois demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 à raison d'un établissement dont elle est propriétaire à Loos Nord et, d'autre part, de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison du même...

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Epicureo a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement nos 2002869, 2103675 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. Epicureo, représenté par...

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions SCA Viagetic Capital 1 a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d'août 2017 d'un montant de 153 704 euros ou, subsidiairement, d'un montant de 146 353 euros. Par un jugement n° 1902818 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, la SCA Viagetic Capital 1, représentée par Me Blanquart, demande...