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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Date de cessation de la... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Hémery, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 juin 2003, que par acte authentique dressé le 19 juillet 1991 par M. X..., notaire, M. et Mme Y... ont conclu avec la Société générale la banque un contrat de prêt immobilier pour une durée de quatorze ans ; que pour...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Cas - Erreur sur la contenance - Action en modification du prix ou en résiliation -... ...Me Hémery, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé par la SCI Maraud, relevée d'office : Attendu que la SCI Maraud n'a ni remis au greffe de la Cour de Cassation, ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit...

...HEMERY...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai d'un mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification ; 3° de condamner l'Etat...

...HEMERY...Vu la requête, déposée auprès du Conseil d'Etat le 25 septembre 1995, dont le jugement est attribué à la cour par décision du Conseil d'Etat en date du 11 janvier 1999, enregistrée le 4 février 1999 sous le n° 99PA00257, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du directeur des travaux du génie militaire de Versailles en date du 1er juin 1989 refusant d'accorder à la société Socape la remise des pénalités de retard fixées par décision du 26 janvier 1989 ; 2...

COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Aide ou assistance - Intermédiaire. L'aide ou l'assistance apportée en connaissance de... ...Me Hemery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre...

...HEMERY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETUDE STRICHARD S.A., dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, la SOCIETE STRIB S.A., dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, et la SOCIETE GARBI S.A., dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; les SOCIETES ETUDE STRICHARD S.A., STRIB S.A. et GARBI S.A. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mars 1998 par lequel la cour...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Clause de conscience - Mise en oeuvre -... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 761-7, 1 , du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., journaliste à Radio Monte Carlo, de sa demande en paiement de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 20 septembre 1993 afin d'exercer des fonctions de vendeuse dans une maison de la presse, a été licenciée par lettre du 1er septembre 2000 en raison de son refus de respecter la nouvelle répartition de l'horaire de travail incluant deux dimanches matin sur trois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Conclusion - Date - Détermination. 1° Déduit souverainement qu'un fermier ne peut se prévaloir d'un usage... ...la SCP Vincent et Ohl, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 27 juin 2003, que M. X..., titulaire d'un bail à ferme, a reçu congé de la bailleresse, Mme Y..., représentée par son tuteur, M. Y..., par acte du 18 juin 2001 pour le 19 décembre 2002, aux fins de reprise pour sa fille Mme Eliane Y... et son gendre M. Z... ; que M. X... a demandé la nullité du cong...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 15 mai 2001, que suivant acte du 14 janvier 1989, M. X... a donné en location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de café-restaurant ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 29...