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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 juin 2015, 14NT01491
...SCP HÉLÈNE DIDIER ET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Les Bonneaux a demandé au tribunal administratif d'Orléans de mettre à la charge de l'Etat une somme de 11 049,54 euros en réparation du préjudice subi en raison de la modification unilatérale intervenue le 3 avril 2006 du contrat d'agriculture durable qu'il a souscrit le 21 avril 2005. Par une ordonnance n° 06-3239 du 4 décembre 2008 le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une ordonnance du 26...
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 avril 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 15 mai 2013, présentés pour l'Etablissement public national des produits de l'agriculture et de la mer France Agrimer, dont le siège social est situé au 12 rue Henri Rol-Tanguy...
...SCP HÉLÈNE DIDIER et FRANÇOIS PINET...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée le 14 septembre 2011, présentée pour la S.A. Usine du Marin, dont le siège est situé chez Azurel Martinique à Le Marin 97290, par la SCP Hélène Didier et François Pinet ; La société Usine du Marin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900094 du 11 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la région Martinique sur sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 09NT00618
...SCP HÉLÈNE DIDIER ET FRANÇOIS PINET...Vu l'ordonnance du 26 février 2009 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant le jugement de la requête du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC LES BONNEAUX à la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 5 mars et 14 avril 2009, présentés pour le GAEC LES BONNEAUX, dont le siège est Les Bonneaux à Lorris 45260, par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le GAEC LES BONNEAUX...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 09NT00620
...SCP HÉLÈNE DIDIER ET FRANÇOIS PINET...Vu l'ordonnance du 26 février 2009 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant le jugement de la requête du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE LA FONTAINE LINTRY à la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 5 mars et 14 avril 2009, présentés pour le GAEC DE LA FONTAINE LINTRY, dont le siège est la Mahonnière à Fay-Aux-Loges 45260, par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de...
03-05-06 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Vins. ... ...HELENE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE INAO domicilié 51 rue d' Anjou à Paris 75008 ; L'INAO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804133 du 17 juin 2010 du Tribunal administratif de Lyon qui a annulé ses décisions de refus d'agrément en appellation Beaujolais rouge des 15 janvier, 27 février et 16 avril 2008 ; 2° de condamner l'EARL Michel et M. Cyril à lui payer une somme de 3 500 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 janvier 2011, 08VE04146
...SCP HÉLÈNE DIDIER ET FRANCOIS PINET...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative de Versailles, sous le n° 08VE04146, et le mémoire complémentaire enregistré le 28 août 2009, présentés pour Mme Régine A, demeurant ..., par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510182 du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 février 2010, 09NT01670
...SCP HÉLÈNE DIDIER ET FRANÇOIS PINET...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE INAO, dont le siège est 51, rue d'Anjou à Paris 75008, par la SCP Didier - Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'INAO demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-718 du 16 juin 2009 par laquelle le Tribunal administratif d'Orléans a ordonné une expertise, à la demande de l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Maugin, à l'effet de déterminer les qualités analytiques et organoleptiques de...
