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...HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 juillet 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, ordonné leur transfert aux autorités allemandes et, d'autre part, les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2305338, 2305339 du 7 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, admis les demandeurs au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire...

...HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter, dans le délai de trente jours, le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 2301787 du 12 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet...

...HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert vers la Croatie ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2304395 du 5 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 août 2023, M. B..., représenté par Me Hebrard, demande à la cour...

49-03-02 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 49-04-02 Police. - Police générale.... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures MM. B... et A... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner : - la commune de Saint-Etienne à leur verser les sommes, respectivement, de 17 000 euros, 12 000 euros et 12 000 euros outre intérêts au taux légal, capitalisés, en réparation des préjudices causés par la carence de son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police...

...HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2302377 du 25 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier ... au ... a prolongé son stage pour une période de huit mois à compter du 1er janvier 2021 et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier ... de la titulariser dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2101133 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire d'Andrézieux-Bouthéon a accordé un permis de construire à la Société de Biens et d'Investissements SBI pour la réalisation d'un immeuble de onze logements, ensemble la décision du 2 octobre 2019 rejetant son recours gracieux et d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 accordant un permis de construire modificatif à la société SBI. Par un jugement n° 1909093...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques du premier pilier, pour la campagne 2015, ensemble la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Loire en date du 5 mars 2019 portant notification du...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. ... ...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC de la Différence a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques du premier pilier, pour la campagne 2015, ensemble la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Loire en date du 6 mars 2019 portant...

...BERTRAND HEBRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC le Cornéon a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques du premier pilier, pour la campagne 2015, ensemble la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Loire en date du 6 mars 2019 portant notification du portefeuille de droits à paiement de base DPB...