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335 Étrangers. ... ...HATEGEKIMANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités portugaises pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1906195 du 4 juin 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2019, M. A..., représenté par Me Hategekimana, avocat, demande à la Cour : 1...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HATEGEKIMANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation des arrêtés du 13 juillet 2018 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé leur transfert aux autorités tchèques. Par un jugement n° 1807190 et 1807216 du 8 août 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4...

49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes voir : Transports. ... ...HATEGEKIMANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à lui verser les sommes de 72 000 euros au titre des salaires qui lui étaient dus pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, de 864 000 euros au titre de la perte de chance de réussir sa carrière postérieurement à son licenciement et de 36 000 euros au titre des difficultés financières occasionnées par son licenciement survenu le 8 août 2011 du fait de la faute commise...

...HATEGEKIMANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er octobre 2015, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1509817 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2018, Mme C...B..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...HATEGEKIMANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 mai 2016 du préfet du Val-d'Oise lui refusant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n°1612198 du 16 juin 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2017, M.A..., représenté par Me...

49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes voir : Transports. ... ...HATEGEKIMANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser les sommes de 72 000 euros au titre des salaires qui lui étaient dus pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, de 864 000 euros au titre de la perte de chance de réussir sa carrière postérieurement à son licenciement et de 36 000 euros au titre des difficultés financières occasionnées par son licenciement le 8 août 2011 du fait de...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...HATEGEKIMANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 avril 2012 par laquelle le maire de la commune de Franconville-La-Garenne a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de condamner ladite commune à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de dommages intérêts, d'enjoindre à la commune de lui verser la somme de 11 745 euros correspondant aux...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HATEGEKIMANA...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; Le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302653 du 17 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté qu'il a adopté le 14 septembre 2012 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que : - il est de jurisprudence constante que le médecin n'est tenu d'indiquer la...