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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 18PA03938
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...HARROSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, d'un montant de 291 067 euros, à raison d'une plus-value immobilière. Par une ordonnance n° 1611804 du 19 octobre 2018, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 septembre 2012, 11VE02213
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...HARROSCH...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Amina A, demeurant ..., par Me Harrosch, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101091 en date du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2011 du préfet du Val-d'Oise portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination du Maroc ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2011, 10PA02827
...HARROSCH ; HARROSCH ; HARROSCH...Vu I° la requête, enregistrée le 9 juin 2010, sous le n° 10PA02827, présentée pour M. Michel A, demeurant au ..., par Me Harrosch ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002872/6 du 4 juin 2010 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 2010 prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul ; 2° d'annuler ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 juillet 2011, 10VE01826
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HARROSCH...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Harrosch, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003379 en date du 10 juin 2010 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction sous astreinte au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention salarié ou de réexaminer sa situation en lui délivrant une...
...HARROSCH...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2009, présentée pour M. Sakir X, demeurant chez M. Davut X ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903059 du 23 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte...
