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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 mai 2022, 20VE01774
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET HANSER ET CONCEPTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Thiebat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 mars 2021, 18DA02287
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...HANSER ET CONCEPTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Rives de l'Omignon a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge et la restitution des rappels de taxe sur les salaires qu'elle a versés au titre des années 2011 à 2013, à hauteur de la somme de 54 985 euros, majorée de l'intérêt moratoire à compter du 10 juillet 2015. Par un jugement n° 1602652 du 11...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 11 février 2021, 18DA00644
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...HANSER ET CONCEPTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Patrice Parmentier Automobiles a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2006 au 31 octobre 2009, ainsi que des rappels de taxe sur certaines dépenses de publicité qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 30 juin 2020, 18LY01966
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...HANSER ET CONCEPTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NTR a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1602808 du 26 mars 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 04 juin 2019, 17DA00094
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...HANSER ET CONCEPTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Auto Plus a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement unique n° 1302332, 1400286 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 17DA01108
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...HANSER ET CONCEPTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Le Maryland a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1404772 du 6 avril 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...
