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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 25 avril 2024, 23PA05222
...HAIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2213815/7 du 6 novembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 21 mars 2024, 23PA02365
...HAIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2111986 du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 mars 2023, 21PA05699
...HAIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2110981 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2021, M. A... D..., représenté par Me Haik, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 21PA01502
...HAIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 21 décembre 2017, 17VE02214
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...HAIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1703096 du 27 juin 2017 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juillet et 1er décembre 2017, Mme C...épouse...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 octobre 2011, 10NT02733
...HAIK...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010, présentée pour M. Badreddine X, demeurant chez M. Raymond Y, ..., par Me Haik, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1220 du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 30 novembre 2007, 7C-RD033
...ME Pierre HAIK, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 033 Audience publique du 15 octobre 2007 Prononcé au 30 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Abderrhamane X... ; contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 30...
