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...HAGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Val d'Argent a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Arkémine, la SARL Blondeau Ingénierie et la SCP Coudray-Ancel, mandataire liquidateur de la société Atelier Sequana Architectures M. B..., à lui verser une somme de 29 360,45 euros en réparation des désordres affectant le parc minier Tellure à Sainte-Marie-aux-Mines. Par un jugement n° 1902791 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement la SARL Blondeau Ingénierie et la SCP...

...SELAS DESCHAMPS-HAG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de vingt-quatre mois, assortie d'un sursis de douze mois. Par un jugement n° 1911429 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M. A...

...HAGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL et la région Alsace ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum la société Entreprise Galopin, la société Serge Gaussin et associés, la société Realbati et la société CEIS Etanchéité à verser, d'une part, la somme de 452 277,93 euros à la SMACL et, d'autre part, la somme de 118 018,25 euros à la région Alsace, d'assortir ces condamnations des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête et de condamner ces entreprises aux dépens ainsi...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...HAGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E..., Mme F... D... et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune de Colmar a accordé un permis de construire à la société civile de construction-vente Attiques pour la démolition d'une maison individuelle et la création de deux immeubles comprenant en tout dix-huit logements, ainsi que la décision du...

26-04-01-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Droit à indemnisation. 68-01 Urbanisme et aménagement du... ...HAGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...G..., Mme K...E..., Mme L...I..., Mme N...A..., M. J...H...et Mme C...H...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Wittenheim à leur verser la somme de 583 194,22 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, à raison du préjudice résultant du classement de leur parcelle cadastrée section 54 n° 25 en zone N par le plan de zonage du plan local...

26-04-01-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Droit à indemnisation. 68-01 Urbanisme et aménagement du... ...HAGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Wittenheim à leur verser la somme de 461 049,78 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, à raison du préjudice résultant du classement de leur parcelle cadastrée section 54 n° 21 en zone N par le plan de zonage du plan local d'urbanisme adopté le 30 juin 2014. Par un jugement n° 1601617 du...

26-04-01-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Droit à indemnisation. 68-01 Urbanisme et aménagement du... ...HAGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...et Mme E...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Wittenheim à leur verser la somme de 1 388 344 euros avec intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts, à raison du préjudice résultant du classement de leurs parcelles cadastrées section 58 n° 455, 457, 459 et 461 et section 57 n° 637 et 639 en zone AM par le plan de zonage du plan local d'urbanisme adopté le...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...HAGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 mars 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Haut-Rhin a autorisé son licenciement pour inaptitude physique ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre en charge du travail sur son recours hiérarchique introduit le 12 mai 2014 à l'encontre de cette décision. Par un jugement no 1405395 du 11 janvier 2017, le...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...VENTURELLI - HAGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 juillet 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée en qualité de conseillère d'orientation. Par un jugement n° 1204185 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...HAGER...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2010, présentée pour M. Julien A, demeurant ..., par Me Hager, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903011,0905001 en date du 20 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 avril 2009 du préfet du Haut-Rhin refusant de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant d'exercer les fonctions d'agent de sécurité ainsi que de la décision du 24 août 2009...