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...HADDAD...Vu, I, sous le n° 01MA01152, la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL FRANCE CHARPENTES COUVERTURES, dont le siège est Quartier Saint Pierre à Pignans 83790, représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la SARL FRANCE CHARPENTES COUVERTURES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701269 en date du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe d'apprentissage et de complément de taxe à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge de...
...HADDAD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2000 sous le n° 00MA01095, présentée pour Mme Chantal JUAN, épouse X, ... par Me HADDAD, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1996 du ministre du travail et des affaires sociales autorisant la clinique chirurgicale du Coudon à la licencier ; Classement CNIJ : 66-07-01-01-02 66-07-01-04-02-01 C 2°/ d'annuler ladite décision du 1er juillet...
...HADDAD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 1999 sous le n°'''''1531 présentée par le département du Vaucluse, et les mémoires complémentaires en date du 27 octobre 1999 ; Le département du Vaucluse demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-5782 en date du 19 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 22 juillet 1994 rejetant la demande d'autorisation de création d'une maison de retraite résidence grand confort Château Saint-Joseph sur la commune de PERNES LES FONTAINES, d'une capacité de 60 lits ; 2'/ le rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 16 mai 2003, 01NT01202
...HADDAD...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Lidia X, demeurant ..., par Me HADDAD, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3364 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° de faire droit à ladite demande ; ............................................................................................................... Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 99MA01996
...HADDAD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 octobre 1999 sous le n° 99MA01996, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me HADDAD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-3626, en date du 12 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge desdits droits ; Classement CNIJ : 19-06-02-08-01 C Le requérant soutient...
