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24-01-02-01-01-03 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - DROITS À INDEMNISATION DE... ...HAAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société sportive professionnelle Olympique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 1 003 325 euros, majorée des intérêts au taux légal ainsi que la capitalisation de ceux-ci, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'indisponibilité du stade Vélodrome le 16 août 2009. Par un...

...HAAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 13 juillet 2016 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1614347 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 17PA02269, 17PA02270 du 31 mai 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel que La Poste a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...HAAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. et Mme E...et autres ont notamment demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2010 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la SCCV Série. Par un jugement n° 1100109, 1102450 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA04855 du 9 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de M. et Mme E...et autres, annulé par ses articles 2 et 3, d'une part, le jugement du tribunal...

...HAAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 10 décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Martigues a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1101386 du 6 juillet 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA03760 du 18 juillet 2014, à la demande de M. et Mme B..., la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille...

36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS... ...HAAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 376598, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 26 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 11MA00325 du 17 janvier 2014 en tant qu'il a...

...HAAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2009 et 29 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704238 du 26 août 2009 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2007 par laquelle le directeur de La Poste du Bas-Rhin l'avait nommé dans l'intérêt du service...

...HAAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2009 et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de la décision du 13 octobre 2009 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier des Bouches-du-Rhône de LA POSTE a infligé à M...

...HAAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 février 2008, 5 mai 2008 et 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande du Syndicat Sud PTT Moselle, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le directeur de la direction opérationnelle territoriale courrier...

...HAAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 27 juillet 2005 par laquelle LA POSTE a prononcé à l'encontre de M. Alain A la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de...

...HAAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle LA POSTE a prononcé à l'encontre de M. Pierre A la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de...