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...Me Haas, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° C 21-17.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 Mme F W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 21-17.888 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 3, dans le litige l'opposant à la...

...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. E... I... et Mme D... I... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Lapeyrouse-Mornay a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1700252 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé la délibération du 15 novembre 2016 en tant qu'elle approuve le classement en zone agricole des parcelles bâties du hameau de Bois-Vieux et de la parcelle cadastrée Section ZC n° 40 et a rejeté le surplus des conclusions de la...

...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et le syndicat départemental Confédération française des travailleurs chrétiens Santé-Sociaux du Haut-Rhin ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Le Castel Blanc, dans un délai de quinze jours, de prendre une décision sur la demande de décharge syndicale de Mme A..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...

39-03-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE... ...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Constructions Bâtiments Immobiliers CBI a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de la décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les décomptes généraux qui lui ont été notifiés par l'office public de l'habitat OPH Habitat 44 au titre des soldes des marchés conclus le 8 octobre 2009 du lot " gros oeuvre " de construction d'une " maison de l'emploi " et...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Abitbol-Rousselet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à disposition de la Société nouvelle de l'imprimerie Royer la société du 31 août 2010 au 1er juillet 2011 dans le cadre de contrats de travail temporaire ; que le 1er juillet 2011 cette société l'a engagé en qualité de magasinier-cariste ; qu'après avoir été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 30 septembre 2013, il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 13...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Lyon, 2 juillet 2009, rectifiée le 12 octobre 2009, que, par un jugement d'un tribunal de grande instance, Mme X..., épouse Y..., et son mari ont été condamnés à rembourser à une société le prêt qu'elle leur avait consenti, ce dernier étant également condamné à payer à la même société le solde débiteur de son compte bancaire ; que, sur appel du jugement, une cour d'appel a, par un arrêt du 24 juin 2008, homologué une...

...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Marengo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, dans sa totalité la procédure de passation de la délégation de service public portant sur le dépannage et le remorquage des véhicules légers et poids lourds sur les autoroutes non-concédées dans le département des Bouches-du-Rhône s'agissant des secteurs 3-9-8 et 2, à défaut, d'annuler dans sa totalité la procédure de passation de la délégation de service public portant sur le...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et les articles L. 223-2, L. 223-6 et L. 223-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée El Rancho Dominicano la société a été constituée entre M. X... et Mme Y... qui exerçait les fonctions de gérante, chacun étant titulaire de la moitié des parts sociales ; que selon les statuts de la société, le capital social a été apporté à hauteur d'une somme identique par chacun des...

...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Sauvegardez Trudaine Bochart Condorcet a demandé au tribunal administratif Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2014 par laquelle le maire de Paris a délivré à la société Paris-Trudaine un permis de construire pour la réhabilitation d'un bâtiment situé aux 37-39 avenue Trudaine, 1 rue Bochart de Saron et 58 rue Condorcet à Paris 75009, ainsi que la décision du 6 mai 2014 par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par une ordonnance n° 1411364 du 17 décembre 2015, le...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mai 2014, que Mme X... a été engagée le 2 mai 2011 par Mme Y..., avocate, en qualité de juriste, collaboratrice, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu en remplacement d'une salariée en congé de maternité de mai à septembre 2011 inclus ; que les parties ont conclu deux nouveaux contrats à durée déterminée, pour accroissement d'activité, pour les périodes du 1er octobre au 30 novembre 2011 puis du 15 décembre 2011 au 15 juin 2012 ; qu...