La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat HAAS - page 2

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - OBSERVATOIRES DÉPARTEMENTAUX D’ANALYSE ET D’APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET À LA... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; HAAS...Vu la procédure suivante : L'Union départementale CGT-FO de la Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse...

...HAAS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire de Thiais Val-de-Marne a délivré à la SAS Caishen Invest un permis de construire valant division d'un terrain en deux parcelles, démolition des annexes existantes et construction d'une maison individuelle. Par un premier jugement n° 1900357 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer sur les conclusions de la demande, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de...

...HAAS...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président de la Fondation nationale des sciences politiques a refusé de lui communiquer un document présenté lors de la séance du 22 mai 2018 du conseil de l'Institut d'études politiques de Paris relatif à la politique de prévention et de lutte contre le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes au sein de la Fondation et d'enjoindre à cette dernière de le lui communiquer dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement...

...OCCHIPINTI ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse à lui verser la somme de 40 000 euros, avec intérêts à compter du 4 mai 2016 et la somme de 20 000 euros, avec intérêts à compter du 2 août 2016. Par un jugement n°s1601132, 1601561 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Limoges a condamné la communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse à verser à M. D... la somme de 3 000 euros, avec intérêts à compter du 9 mai 2016 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt...

39-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RÉSILIATION. - EFFETS. - AVANCES – REMBOURSEMENT AU MAÎTRE D’OUVRAGE –... ...HAAS ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Savima a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre de recettes n° 212477 émis par l'ordonnateur du centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau et rendu exécutoire le 4 décembre 2012, par lequel elle a été faite débitrice de la somme de 446 207,09 euros correspondant au montant de l'avance forfaitaire qui lui avait été versée pour l'exécution en sa qualité de sous-traitante agréée...

...HAAS ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Alu Couleur a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre de recettes n° 211942 émis par l'ordonnateur du centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau et rendu exécutoire le 7 octobre 2011, par lequel elle a été faite débitrice de la somme de 72 545,83 euros correspondant au montant de l'avance forfaitaire qui lui avait été versée pour l'exécution en sa qualité de sous-traitante agréée du lot 4-4 du marché de conception-réalisation du nouvel hôpital local. Par un jugement n° 1200718 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif...

...HAAS...Vu la procédure suivante : M. Q... I... et Mme L... J... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a accepté le retrait de deux notaires de la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée SPELAS " H... J... I... C... ", titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan et exerçant en outre la profession d'avocat, a énoncé que cette société était...

54-06-03 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - REQUÊTES MANIFESTEMENT IRRECEVABLES POUVANT ÊTRE REJETÉES PAR ORDONNANCE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le maire d'Allauch a délivré à la société à responsabilité limitée Les Bastides de Cuges un permis d'aménager, en vue de la création d'un lotissement sur un terrain situé Quartier Loir d'Ambremont, ainsi que la décision du 8 août 2017 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1706843...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - DÉCRET AUTORISANT LE CHANGEMENT DE NOM... ...SCP DOUMIC-SEILLER ; HAAS...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique enregistrés les 16 juin 2022, 16 septembre 2022, 1er novembre 2022 et 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... de Roffignac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 15 avril 2022 autorisant Mme B... D... à substituer à son nom celui de D... de E... ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de Mme D... la...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Eurotrade Fish et la société civile immobilière SCI Agcy Immo ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 28 octobre 2021 du maire de Marseille portant rejet de la demande de changement d'usage d'un bien immobilier présentée par la société Eurotrade Fish et d'enjoindre à la ville de Marseille de délivrer à cette société une autorisation de changement d'usage provisoire, au besoin sous astreinte. Par une ordonnance n...