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36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...GUNDERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le président du syndicat scolaire intercommunal du Saintois a refusé d'inclure la pause méridienne, à concurrence de vingt minutes, dans le temps de travail effectif et de lui verser la somme correspondant à la perte de salaire subie, et de condamner le syndicat scolaire intercommunal du...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...GUNDERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les délibérations prises par le comité de direction de l'Office du tourisme d'Amnéville les 7 juin, 12 octobre et 29 novembre 2016, ainsi que la délibération " 2.2 Affaires générales " du conseil municipal de la commune d'Amnéville du 22 décembre 2016. Par une ordonnance no 1700677 du 18 avril 2017, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...GUNDERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 septembre 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom actuel le nom de C...et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1401380 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...GUNDERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 5 décembre 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Meuse a prononcé son licenciement. Elle a également demandé à ce tribunal de condamner la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Meuse à l'indemniser des différents préjudices allégués. Par un jugement n° 1300199 du 13 janvier 2015...

24-01 Domaine. Domaine public. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...GUNDERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LOR N'AIR a demandé au tribunal administratif de condamner le groupement inter-consulaire de gestion de l'aéroport lorrain GIGAL à lui verser une somme de 233 173 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 1er février 2012, en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis par sa faute. Par un jugement n° 1201239 du 9 avril 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure.... ...GUNDERMANN...Vu l'arrêt n° 11NC01999 du 17 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de la commune de Dannevoux si elle n'avait pas pris les mesures propres à rétablir et à remettre en état différents chemins ruraux dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt ; Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2014, présenté pour M. A..., par Me C..., qui demande à la cour de liquider l'astreinte prononcée...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.... ...GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, complétée par un mémoire enregistré le 12 décembre 2012, présentée pour la société Technivit Services, dont le siège est au 15, rue des Etangs, à Messein 54850, représentée par son gérant en exercice, par Me Gundermann, avocat ; la société Technivit Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000806 du 21 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de... ...GUNDERMANN...Vu, enregistrée le 18 novembre 2011, la lettre du 10 novembre 2011 par laquelle M. A..., demeurant..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de son arrêt n° 10NC00286 rendu le 25 novembre 2010 et confirmant le jugement du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision implicite du maire de Dannevoux rejetant sa demande reçue le 10 janvier 2008 tendant à la remise en état des chemins ruraux de la commune ; Vu...

135-02-03-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Opérations funéraires. 60-01-03-04 Responsabilité... ...GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2012, présentée pour M. Chritophe , demeurant ..., par Me Laffon, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000884 en date du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nancy à lui verser la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts et intérêts légaux au jour de la demande, en raison de...

...GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour Mme Amina A née B, demeurant ..., par Me Gundermann ; Mme A née B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104820 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler l'arrêté en date du 2 septembre 2011 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2...