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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 septembre 2021, 21NT01149
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2100423 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, M. B... D..., représenté par Me Guinel-Johnson, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 septembre 2021, 21NT01335
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2104405 du 26 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M. C... B..., représenté par Me Guinel-Johnson, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT00544
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 20 novembre 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités allemandes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2012203 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT00888
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2012008 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, M. B... A..., représenté par Me G..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT01089
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 11 janvier 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2100443 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 février...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT01090
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 14 décembre 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2012971 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M. D... A..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 21NT01147
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités suédoises pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2100444 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, Mme D... C... A..., représentée par Me F..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 juin 2021, 21NT00540
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2011152 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, M. B... C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 décembre 2020 ; 2° d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 01 juin 2021, 20NT03548
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2003538 du 24 août 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a décidé d'admettre M. F... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire article 1er et a rejeté le surplus de sa demande article 2. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 06 avril 2021, 20NT02110
...GUINEL-JOHNSON ; GUINEL-JOHNSON ; GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. A... D... et son épouse, Mme G... E..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 février 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leurs transferts aux autorités lettones, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, ainsi que les arrêtés du même jour les assignant à résidence dans le département de la Vendée. Par un jugement n° 2002340 ; 2002341 du 10 mars 2020, le magistrat désigné du tribunal...
