Recherche de avec pour avocat GUINEL-JOHNSON dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 25 janvier 2022, 21NT01047
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2100540 du 2 février 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, M. C..., représenté par Me Guinel-Johnson, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 21NT00723
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... et Mme J... E..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs allégués, les jeunes B... A..., Rougui A..., Nimatou A... et G... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 15 avril 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal rejetant les demandes de visas de long séjour présentées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 janvier 2022, 21NT02789
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2107855 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 7 juillet 2021 portant assignation à résidence et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 11 janvier 2022, 21NT01071
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 5 février 2021 l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2101646 du 18 février 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, M. C..., représenté par Me Guinel-Johnson, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 07 décembre 2021, 21NT01074
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 7 janvier 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours, ensuite, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 novembre 2021, 21NT00487
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2012335 du 10 décembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés, les 19 février et 15 juin 2021, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 novembre 2021, 21NT01050
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 11 janvier 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités suisses et de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2100422 du 26 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, M. D... B..., représenté par Me Guinel-Johnson, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 09 novembre 2021, 21NT00494
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2013029 du 29 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, M. A..., représenté par Me Guinel-Johnson, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 octobre 2021, 21NT01145
095-02-03 - ASSIGNATION À RÉSIDENCE PRONONCÉE SUR LE FONDEMENT D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT ART. L. 561-2 CESEDA - 1 PORTÉE RJ1 - 2... ...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2100372 du 22 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 octobre 2021, 21NT01046
...GUINEL-JOHNSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 25 janvier 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités maltaises et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2101069 du 8 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, M. A... B..., représenté par Me Guinel-Johnson, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
