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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mars 2020, 18PA02869
36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...GUIN ; GUIN ; GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête enregistrée sous le n° 1705776, Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2017 par lequel le président de l'université Paris-Sorbonne l'a placée en congé parental pour une période de six mois à compter du 15 septembre 2016, d'enjoindre au président de l'université Paris-Sorbonne de la placer en congé parental à compter du 25 janvier 2017 pour une période de six mois...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 25 février 2020, 18LY03913
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le maire de Mollans-sur-Ouvèze a délivré à M. et Mme I... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1702693 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 octobre 2018, M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 10 octobre 2019, 18MA01470-18MA01661
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...GUIN ; GUIN ; LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision tacite du 21 décembre 2014 par laquelle le maire de la commune d'Ollioules ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D... C... en vue d'une division parcellaire des parcelles cadastrées section CP n° 25, 26 et 30, d'une contenance totale de 11 182 m² situées 803 route du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 08 juillet 2019, 18MA04115-18MA04116
68-04-043 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. AUTORISATION D`EXPLOITATION COMMERCIALE... ...GUIN ; GUIN ; GUIN...Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2016 sous le n° 18MA04116, et un mémoire enregistré le 13 avril 2018, l'Association de sauvegarde de l'environnement de Puyvert ASEP, M. G... A..., M. et Mme H... et Nathalie U..., M. et Mme C... et Corinne R..., M. V... K..., Mme N... F... épouse P..., M. et Mme T... et Michèle S..., M. D... M..., M. E... J... et M. et Mme O... et Nicole I..., représentés par Me B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 mars 2019, 18PA03842
095-08-06-04 ... ...GUIN ; GUIN ; GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2017 par lequel le président de l'université de Paris-Sorbonne l'a placée sur sa demande en congé parental du 15 septembre 2016 au 15 mars 2017, ainsi que l'ordre de reversement d'un trop perçu de rémunération émis par cette université le 31 mars 2017. Par un jugement nos 1705776-1714812 du 14 juin 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête...
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Blauvac lui a refusé la délivrance d'un permis d'aménager et la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n° 1600964 du 13 mars 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2017, et des...
54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Avenir Plan de Campagne " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2016 par lequel le maire des Pennes-Mirabeau a délivré un permis de construire à M. A... C...; Par une ordonnance n° 1606012 du 22 mars 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Avenir Plan de Campagne " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 août 2016 par lequel le maire de la commune des Pennes- Mirabeau a délivré à la SCI " GFDI 78 " un permis de construire. Par une ordonnance n° 1700872 du 1er mars 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
11-01-06-01 Associations syndicales. Questions communes. Fonctionnement. Délibérations. ... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société immobilière et commerciale SIC Hôtel Tour de l'Esquillon a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les délibérations en date du 16 août 2011 par lesquelles l'assemblée générale des propriétaires membres de l'association syndicale autorisée de Miramar d'Estérel-L'Esquillon a décidé de la distraction du périmètre de ladite ASA des parcelles cadastrées section A n° 2530, n° 2367, n° 2370, n° 2404, n° 2529, n° 2368, n° 2369, n° 2505, n...
67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La SARL " Société Hôtelière Latil " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 13 décembre 2013 par laquelle le bureau de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du 1er janvier au 31 décembre 2012 du fait des travaux de creusement du tunnel Prado Sud à Marseille. II. La SARL...
