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...GUILLOU...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour Mme Voahangy X, épouse Y, demeurant ..., par Me X... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602825/8 du 24 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 13 février 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour et de travail...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 22 février 2006, 03PA03701
...SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL...Vu la requête enregistrée les 10 et 12 septembre 2003, présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de la région Ile de France, préfet de Paris en date du 8 novembre 2001 refusant à la société Le Spectre l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 02 février 2006, 04NT00798
...LE GUILLOU...Vu le recours, enregistré le 25 juin 2004, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1366 du 22 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. François X, annulé la décision du préfet du Finistère en date du 10 novembre 1999 lui refusant l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de son exploitation agricole, ainsi que la décision en date du 11 février 2000 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté son recours gracieux ; 2° de rejeter la demande...
...GUILLOU...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005, présentée pour M. Ali X, élisant domicile ..., par Me Cyrille Guillou, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4296 du 20 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire, en date du 5 août 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le...
...SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI...Vu la demande, enregistrée le 13 janvier 2005 et la demande rectificative, enregistrée le 24 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentées pour la société anonyme CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège est ..., par Me Luc X... ; le CREDIT FONCIER DE FRANCE demande que la cour prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat pour l'exécution du jugement n° 004009-005356 en date du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la chambre régionale des comptes du Nord/Pas-de-Calais du 19 octobre 1995 déclarant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 03 mars 2005, 03VE04736
...GUILLOU...Vu les ordonnances en date du 16 août 2004, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE, dont le siège est Hôtel d'Agglomération, parvis de la...
...LE GUILLOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2001 sous le n° 01NC01258, complétée par mémoires enregistrés le 26 août 2003 et le 5 janvier 2004, présentée pour M. Salvatore X, demeurant ..., par Me Le Guillou, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 janvier 2000, du préfet du Haut-Rhin rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du 30 juillet 1974 ordonnant son expulsion du territoire français, ensemble de la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 mai 2003, 98NT01160
...GUILLOU-MOINARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 1998, présentée par M. Jean- François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-2414 et 96-1807 du 4 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à obtenir de la commune de Ploërmel la communication de certains documents ; 2° d'annuler les refus opposés à ses demandes de communication ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet...
