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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 20BX03999
...BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société Avenir Automobile 78 a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 août 2014 par le président directeur général de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 777 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401783 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2017 et le 7 septembre 2018, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 20BX04000
...BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du Garage de Robinson a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 13 août 2014 par le président directeur général de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 70 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401782 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24...
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 44-008 Nature et environnement. ... ...BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Garage du Rempart a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 août 2014 par le président directeur général de 1'Agence de services et de paiement, pour un montant de 133 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401770 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Limoges...
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 44-008 Nature et environnement. ... ...BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Avenir Automobile 78 a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 août 2014 par le président directeur général de 1'Agence de Services et de Paiement, pour un montant de 777 000 euros, et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre. Par un jugement n° 1401783 du 23 février 2017, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2013, 12NC00267
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...GUILLINI...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour la société Pacaje, dont le siège est 50 avenue de la République à Chaumont 52000, par Me Guillini ; La société Pacaje demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002169-1100760 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme irrecevables ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Chaumont en date du 7 juillet 2010...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2012, 12PA00018
...GUILLINI...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2012, présentée pour la SARL Auteuil Investissement ayant son siège social 14 rue Avaulée à Malakoff 92240, par Me Meillard et Guillini ; la SARL Auteuil Investissement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017868 - 1022149 du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris en date du 2 juillet 2010 portant préemption du lot n° 1 de l'ensemble immobilier sis 54-58 rue des Cascades et 357-359 rue des Pyrénées, Paris 20ème, et de la décision implicite rejetant son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 29 mars 2012, 11DA01247
335-03-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...GUILLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 29 juillet 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 1er août 2011, présentée pour M. Apha Oumar A, demeurant ..., par Me C. Guillin, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101946 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 février 2011 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui renouveler sa carte de séjour, lui faisant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 mars 2012, 10PA01811
...GUILLINI...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour M. Michel Serge A, demeurant ..., par Me Guillini et Me Meillard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707292 du 12 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2007 par laquelle le maire de Paris a décidé de préempter l'immeuble sis au 30 rue de Cronstadt sur lequel il disposait d'une promesse de vente ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à la ville de Paris, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui proposer l'acquisition du...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GUILLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 20 juin 2011 et confirmée par la production de l'original le 21 juin 2011, présentée pour M. Hassasimiou A, demeurant ..., par Me Guillin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100961 du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 14 décembre 2010, par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 juin 2011, 10PA00980
14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...VOS ; VOS ; GUILLINI ; VOS...Vu I, sous le n° 10PA00980, la requête, enregistrée le 24 février 2010, présentée pour la SCI DES AZALEES, représentée par son gérant, dont le siège est sis Cours du Buisson, à Noisiel, 77186 par Me Vos ; la SCI DES AZALEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607332-4 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision en date du 22 septembre 2006 par laquelle la commission d'équipement commercial de...
