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53 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 septembre 2020, 18VE01053

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...GUILLERAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL POISSONNERIE T'KINT a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 22/09/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 janvier 2019, 16VE00952

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...GUILLERAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et Marine B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 à raison de revenus fonciers et au titre de l'année 2010 à raison d'une plus-value de cession de biens immobiliers. Par un jugement nos 1201746 et 1401136 du 2 février 2016, le...

France | 17/01/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 janvier 2019, 17VE02150

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...GUILLERAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE AUREA FINANCE COMPANY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution des retenues à la source acquittées en 2006 et 2007. Par un jugement n° 1107234 du 16 mai 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 juillet 2017 et 18 juillet 2018, la SOCIETE AUREA FINANCE COMPANY...

France | 17/01/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17VE00445

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GUILLERAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...et M. A...E...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1300508 du 13 décembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 18/12/2018 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2016, 16BX02017

...GUILLERAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Kalan a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1001331 du 10 mai 2012, le tribunal administratif de Limoges a prononcé la décharge des pénalités prévues à l'article 1759 du code général des impôts et rejet...

France | 15/12/2016 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mars 2016, 14NT02276

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GUILLERAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400138, 1400139 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

France | 24/03/2016 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mai 2015, 14VE00794

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...MICHALLON ; MICHALLON ; GUILLERAND...Vu, I°, sous le n° 14VE00794, la requête enregistrée le 17 mars 2014, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par Me Michallon, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208398 du 4 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande qu'il avait présentée avec son épouse Mme A..., dont il est séparé, tendant à la décharge, à hauteur de 117 817 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts et majorations...

France | 28/05/2015 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2015, 14VE01360

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...GUILLERAND...Vu la décision n° 358279 du 9 avril 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi présenté par M. D...A..., demeurant ... a annulé l'arrêt n° 10VE04037 du 19 janvier 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel interjeté par M. A...contre le jugement n° 0706588 du 4 novembre 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

France | 10/02/2015 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 18 décembre 2014, 13VE01944

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Guillerand, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904492 du 23 avril 2013 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2003 et des pénalités correspondantes, et, d'autre...

France | 18/12/2014 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 18 décembre 2014, 13VE01963

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Guillerand, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906739 du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces...

France | 18/12/2014 | 7ème chambre
 
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