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49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GUILHAUME...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Guilhaume, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101252 du 10 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 4 février 2011 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, et de la décision de retrait de trois points...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-04 Police. Police générale.... ...GUILHAUME...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 octobre 2013 et régularisée le 18 octobre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Guilhaume, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302532 du 10 octobre 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur du 7 juin 2013 constatant l'invalidation de son...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GUILHAUME...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2013 sous le n° 13MA05187 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...C..., demeurant ..., par MeD... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201510 du 14 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation : - d'une part, de la décision du 23 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, sur son recours gracieux du 14...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-04 Police. Police générale.... ...GUILHAUME...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013 par télécopie et régularisée le 21 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Guilhaume, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300946 du 17 mai 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points affectés à son permis...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 juin 2013, 12LY01495
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GUILHAUME...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour M. C... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202128 du 6 avril 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 S du 21 août 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a informé de l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, de l'ensemble des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 février 2013, 12PA02106
...GUILHAUME...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1113406/6-3 en date du 19 mars 2012 par laquelle le vice-président de la sixième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul ainsi que la décision du 25 mai 2011 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, ensemble les décisions successives de...
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GUILHAUME...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0901554 du 27 mai 2010 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux, premièrement, a annulé sa décision 48SI du 18 mars 2009 par laquelle il a procédé au retrait de trois points du permis de conduire de M. A, a constaté l'invalidation dudit permis pour solde de points nul et lui a enjoint de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 avril 2010, 09PA05320
...GUILHAUME...Vu I° la requête, enregistrée le 24 août 2009, sous le numéro 09PA05320, présentée pour M. Junior A, demeurant ... par Me Guilhaume ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701847 du 3 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à annuler de la décision du 9 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait des six points de son permis probatoire et l'interdiction de conduire, à enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points de son permis dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement...
...GUILHAUME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2008 sous le n° 08BX00510, présentée pour M. Laurent X demeurant ..., par Me G. Guilhaume, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700754 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 juillet 2006 par laquelle la Communauté urbaine de Bordeaux a approuvé son plan local d'urbanisme, au moins en tant que ce plan classe une partie de sa parcelle cadastrée section BO 133, située sur le territoire de la commune de Blanquefort, en zone...
...GUILHAUME...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE BEAUTIRAN Gironde, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BEAUTIRAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 juin 2007 qui, à la demande du préfet de la Gironde, a annulé l'arrêté du maire de BEAUTIRAN du 21 juillet 2006 refusant à M. Y un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet de la Gironde devant le tribunal administratif ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 392 euros au titre de l'article L...
