Recherche de avec pour avocat GUIGUET dans la jurisprudence francophone - page 2

...GUIGUET-BACHELLIER...Vu 1° la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 1999 et le 7 juillet 2000 sous le n° 99MA01742, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me GUIGUET, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : Classement CNIJ : 18-07-01 C+ 1°/ d'annuler le jugement N° 95-955 en date du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation du commandement en date du 17 octobre 1994 et à la décharge des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année...

...SCP GUIGUET BACHELLIER DE LA VARDE ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 août 2000 en télécopie et le 25 août 2000 en original et le mémoire ampliatif le 23 novembre 2000 présentés pour M. Claude Z... demeurant ... à Saint Denis de la Réunion La Réunion ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler un jugement du 17 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 31 juillet 1997 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a suspendu sa participation au financement de ses...

...SCP GUIGUET BACHELLIER DE LA VARDE ;...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 août 2000 en télécopie et le 25 août 2000 en original et le mémoire ampliatif le 23 novembre 2000 présentés pour Mme Marie-Josée X... demeurant ... à Grand Fond - Saint Gilles les Bains La Réunion ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler un jugement du 17 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 31 juillet 1997 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a suspendu sa participation...

68-01-01-02-02-14,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Me Le Prado, SCP Parmentier, Didier, SCP Guiguet, Bachellier, de La Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1996 et 20 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain Y..., demeurant 9, lotissement du Berry à Ventabren 13122 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Action en inopposabilité des... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Joints les pourvois n°s 99-10.338 et 98-19.343 ; Donne acte au Trésor public trésorier de Créon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque Worms et M. Y... ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 juin 1998, que les époux X... ayant...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la compagnie Axa Assurances venant aux droits de la compagnie UAP, partie intervenante, - X... Hélène, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 16 septembre 1999, qui, après avoir déclaré Gérard Y... et François Z... coupables d'homicide involontaire, a, notamment, déclar...

FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Effets - Point de départ - Date de naissance de l'enfant . REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 334-8 du Code civil ; Attendu que la reconnaissance d'un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les droits en découlant remontent au jour de la naissance ; Attendu que les époux Z...-Y..., mariés le 29 août 1987 sans contrat préalable, ont, par acte notarié du 28 septembre 1989 homologué par jugement du 30...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Demande en nullité - Qualité pour agir . SOCIETE règles générales - Parts... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 juillet 1998, que M. Y... a assigné les époux X..., ainsi que M. A..., pris en sa qualité d'exécuteur testamentaire de M. Z..., aux fins de nullité de cessions de parts sociales de la société civile immobilière Ibiscus la SCI consenties par lui au profit des époux X... en invoquant la circonstance qu'elles avaient été établies " en...

1° BANQUE - Responsabilité - Virement - Virement d'un compte à un autre - Autorisation du client - Défaut - Virement effectué pour le... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime de l'émission frauduleuse de plusieurs chèques par son fils sur le compte dont elle était titulaire à la Banque Courtois ; que ces chèques ont été réglés par cet établissement, ce dont est résulté un solde débiteur sur le compte de dépôt, partiellement compensé par plusieurs virements à partir du compte d'épargne sur livret ; que reprochant à la banque d'avoir...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L. 121-2 du Code des... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu que la société Foselev Sofrequip société FS, exerçant une activité de location de matériel de levage de manutention, a souscrit une police " bris de machine " auprès de la société Sun alliance assurances l'assureur ; que, le 22 octobre 1996, la société FS a donné en location une grue de 130 tonnes pour le levage de deux grues à tour ; que, lors du levage d'un élément, le poids de charge...