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19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...CABINET VLG VERMESSE LASBATS GUIDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto concept varois a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2009 au 31 janvier 2010. Par un jugement n° 1200147 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant...
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET VLG VERMESSE LASBATS GUIDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Monte Paschi Banque a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois d'avril, juin et juillet 2007 en faveur de la société SDP et des banques cessionnaires de cette créance, à hauteur de 150 132 euros au profit de la société SDP, de 330 090 euros au profit de la banque CM-CIC...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2014, 12VE03979
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL VERMESSE LASBATS GUIDON ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour la SAS INOVA, dont le siège social est Les Rizeries, 208 bd de Plombières à Marseille 13014, par Me B...et Me A..., avocats ; la SAS INOVA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109223 en date du 4 octobre 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 avril 2014, 13NC01686
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...GUIDON ; GUIDON ; GUIDON...Vu, I°, sous le numéro 13NC01686, la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, complétée par un mémoire enregistré le 20 février 2014, présentée pour la société Cilomate, dont le siège est avenue de Nancy, à Jarny 54800, représentée par son représentant légal en exercice, par Me Guidon, avocat ; La société Cilomate demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100333 en date du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 avril 2014, 13NC01688
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...GUIDON ; GUIDON ; GUIDON...Vu, I°, sous le numéro 13NC01688, la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, complétée par un mémoire enregistré le 20 février 2014, présentée pour la société Cilomate, dont le siège est avenue de Nancy, à Jarny 54800, représentée par son représentant légal en exercice, par Me Guidon, avocat ; La société Cilomate demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100528 en date du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif...
...CABINET VLG VERMESSE LASBATS GUIDON...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010, présentée pour la SARL provençale de plomberie, dont le siège est Domaine de Gratiane à Bouc Bel Air 13320, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Vermesse Lasbats Guidon agissant par Me Vermesse et Me Lasbats ; La SARL provençale de plomberie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0808224 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...GUIDON...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour la société Cilomate, représenté par son directeur général, dont le siège est avenue de Nancy, à Jarny 54800, par la SELARLU d'avocat cabinet Etienne Guidon ; La société Cilomate demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902172 du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de...
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - ENTREPRISE... ...CABINET VERMESSE DUMAS GUIDON ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007, présentée pour la SA FOUQUET SACOP, dont le siège est Les Docks Atrium 10.7, 10 place de la Joliette Marseille Cedex 02 13567, venant aux droits de la SA Gaz Atlantique, représentée par son président directeur général en exercice, par le cabinet Vermesse Dumas Guidon associés ; la SA FOUQUET SACOP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0203856, 0303838 et 0303839 du 13 février 2007...
...VERMESE LASBATS GUIDON...Vu : I - le recours, enregistré le 26 novembre 2007 sous le n°07MA04564, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n°0706032 en date du 7 novembre 2007 par lequel le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, après avoir rejeté par l'article 1er de la même ordonnance les requêtes en intervention de la SA «CM-CIC Laviolette-Financement » et de la SA « Banque Monte Paschi », a condamné le directeur des services fiscaux de Marseille à verser à la SARL « Sodaphone » une provision...
