Recherche de avec pour avocat GUIDET ET ASSOCIE dans la jurisprudence francophone

...GUIDET ET ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2102217 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a prononcé la...

...GUIDET ET ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2102218 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a prononcé la...

...SELARL GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1901818/2 du 23 décembre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme A..., représentée par Me Pierre Emmanuel...

...SELARL GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GFD a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 86 308 euros dont elle s'estime titulaire au titre de la période du 1er au 31 août 2018. Par un jugement n° 2022285/2-1 du 17 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2022 et 18 janvier 2023, la société GFD, représentée par Me Emmanuel Guidet, demande à la...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET GUIDET ET ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... a acquis auprès de la SCI Juliette, le 6 mars...

...SELARL GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Gruber Ballet Opera a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, et, d'autre part, de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...SELARL GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. D... et Mme B... épouse D... ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1908822/1-2 du 20 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a déchargé Mme B... des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles M. D... et Mme B... épouse D... ont été assujettis au titre...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SELARL GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012, et la réduction à 10 % des pénalités de 40 % pour non-dépôt de ses déclarations professionnelles...

...SELARL GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 9 Quatrefages a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 20144, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2002822/2-2 du 29 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...GUIDET ET ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1803794 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer, à concurrence du dégrèvement de 7 692 euros prononcé en cours d'instance en matière de prélèvements sociaux, sur la demande de...