Recherche de avec pour avocat GUEREKOBAYA dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 octobre 2016, 15PA04496
...GUEREKOBAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité SARL Procton Labs a demandé au Tribunal administratif de Paris le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1424122/2-2 du 12 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 12 décembre 2015 et le 21 mai 2016, la société Procton Labs, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 avril 2016, 15PA02348
...GUEREKOBAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous les nos 1311434/2-2 et 1311035/2-2, la société à responsabilité limitée SARL Procton Labs a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution des crédits impôt recherche dont elle estime pouvoir bénéficier au titre respectivement des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1311434/2-2, 1311035/2-2 du 8 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 11 juin et 2 décembre 2015, la SARL Procton Labs, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 octobre 2015, 13VE02585
19-04-01-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GUEREKOBAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a notamment demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, ainsi que le remboursement d'une créance fiscale d'un montant de 4 279 euros au titre de l'année 2003 et de 4 191 euros au titre de l'année 2004. Par jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 24 avril 2015, 12VE03423
19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...GUEREKOBAYA...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour la SARL INTUIGO, dont le siège social est 18, avenue Luther King à Trappes 78190, par Me Guerekobaya, avocat ; La SARL INTUIGO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810336 en date du 24 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche au titre de l'année 2007 qui n'a pas été admis par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 février 2015, 14NT01104
...GUEREKOBAYA...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2014, présentée pour Mme C... A..., épouseB..., demeurant..., par Me Guerekobaya, avocat au barreau d'Orléans ; Mme A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303708 du 25 mars 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2013 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2013, 12NT01602
...GUEREKOBAYA...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2012, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me Guerekobaya, avocat au barreau d'Orléans ; M. D... demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1200512 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2011 du préfet du Loiret portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juillet 2013, 12NT02592
...GUEREKOBAYA...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012, pour M. B... A..., demeurant..., par Me Guerekobaya, avocat au barreau d'Orléans ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103176 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des année 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
