Recherche de avec pour avocat GUEDON dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 04 mars 2021, 19MA03804
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...CABINET CERMOLACCE - GUEDON - LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence et son assureur, la société Allianz Iard, à lui verser la somme de 21 324 euros en réparation des préjudices résultant de la chute dont il a été victime le 18 décembre 2014 alors qu'il circulait à scooter sur le boulevard Pasteur à Marseille. Par un jugement n° 1703542 du 20 juin 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 décembre 2019, 17BX03740
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GUEDON LAURENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... D... E..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure B... G... E..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Decazeville à verser à B... Lopes E... une somme totale de 54 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge à la suite d'un accident domestique survenu le 6 juin 2009. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 octobre 2019, 17MA02556
36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. 60-01-03-04... ...CABINET CERMOLACCE - GUEDON - LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Lavandou à lui verser, dans l'hypothèse où cette allocation ne lui serait pas servie par la caisse des dépôts et consignations, une somme correspondant à l'allocation temporaire d'invalidité A.T.I. qu'il aurait dû percevoir entre le 1er février 2007 et le 25 mars 2008, ainsi que la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2019, 19BX01817
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés... ...SCP GUEDON et MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Rodière a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 juin 2016 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de procéder au licenciement pour faute de M. D..., ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique et d'autoriser le licenciement de M. D.... Par un jugement n° 1700593 du 21 février 2019 le tribunal administratif de...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP GUEDON et MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé devant le tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision du 4 juin 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Gironde a autorisé la société Technigaine à procéder à son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1503365 du 23 mars 2017 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. F... Procédure devant la cour : Par une requête du 15 mai 2017...
36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. ... ...CABINET CERMOLACCE - GUEDON - LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Peymeinade du 2 avril 2014 en tant qu'il rétroagit illégalement au 2 mai 2011 pour le versement de son allocation temporaire d'invalidité, de " convoquer l'employeur, la mairie de Peymeinade, la commission de réforme et le comité médical", d'ordonner une expertise médicale à la charge de la...
66-07-02-03-05 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SCP GUEDON et MEYER ;...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La Compagnie AGF Vie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite, née le 11 juillet 2007 du silence gardé par l'inspecteur du travail sur sa demande d'autorisation de licenciement de Mme E...C...et de lui accorder cette autorisation. Par un jugement n° 0705680 du 6 mai 2010, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspecteur du...
39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...CABINET CERMOLACCE - GUEDON - LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dalkia SA a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille APHM à lui verser la somme de 44 679,18 euros assortie des intérêts au taux fixé contractuellement. Par un jugement n° 1103030 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société Dalkia. Procédure devant la...
36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT DE GRÈVE. LIMITATIONS DU DROIT DE GRÈVE. -... ...SCP GUEDON et MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT du CHU Pellegrin a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part la décision du 24 janvier 2013 par laquelle le responsable sécurité du centre hospitalier a décidé que le préavis de grève illimité pour les agents du service de sécurité incendie courant à partir du 4 décembre 2012 n'était plus valable, d'autre part, la décision du 21 février 2013 par laquelle...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP GUEDON et MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de déclarer illégale la décision du 28 mai 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 12ème section de la Gironde a autorisé son licenciement pour motif économique, et de mettre à la charge de la société IBR et de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
