Recherche de avec pour avocat GRAVELEAU dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 avril 2011, 09PA00421
...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL GOFER PROMOTION, dont le siège social est 3 bis passage Saint-Sébastien à Paris 75011, par Me Graveleau ; la société GOFER PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0304417, 0304418/2 du 27 novembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution complémentaire à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1999 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 février 2011, 09PA00979
...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009, présentée pour M. Jean-Pierre A, élisant domicile chez Me Graveleau, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300949 du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 octobre 2010, 09PA00496
...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 janvier 2009, régularisée le 2 février 2009 par la production de l'original, présentée pour M. Aboubaker A, demeurant à ..., élisant domicile au cabinet de Me Graveleau, avocat, par Me Graveleau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0214681/2 du 15 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 %, auxquelles il a été assujetti au titre...
...GRAVELEAU...Vu le recours, enregistré le 21 août 2007, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°0500021 0500022 du 26 juin 2007, rectifié par ordonnance du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a déchargé M. A des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002, en tant qu'il a prononcé la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 avril 2010, 08PA03148
...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 19 juin 2008, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Graveleau ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris n° 0803327/2 du 17 avril 2008 du vice président de la deuxième section du Tribunal administratif de Paris qui rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de renvoyer le jugement au fond de l'affaire au Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 février 2010, 09NT00355
...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009, présentée pour la SA CITE MARINE, dont le siège est Carrefour industriel du Porzo à Kervignac 56700, par Me Graveleau, avocat au barreau de Paris ; la SA CITE MARINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3921 du 11 décembre 2008, en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisations additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 décembre 2009, 08PA01942
...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 avril 2008, régularisée par la production de l'original le 14 avril 2008, présentée pour Mme Paula A ex-épouse B, demeurant ... par Me Graveleau ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0213818/1-3 du 15 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 septembre 2009, 07PA02124
...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour M. Ralph X, demeurant ..., par Me Graveleau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0008388/2 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2009, 08NT02428
...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Graveleau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2378 en date du 7 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que des pénalités y afférentes, et des cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 mars 2009, 08NT00081
...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008, présentée pour la SARL FLORANCE HABITAT, dont le siège est Matheflon, 5, rue de Verdun à Seiches-sur-le-Loir 49140, par Me Graveleau, avocat au barreau de Paris ; la SARL FLORANCE HABITAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4203 en date du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1999 au 31 décembre 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
