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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 mai 2019, 17PA21001
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...GRANRUT SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C..., a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2015 par laquelle le directeur de La Poste de la Guadeloupe a refusé de faire droit à sa demande de recul d'un an de la limite d'âge pour enfant à charge sur le fondement des dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...GRANRUT SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 17 janvier 2013 par laquelle la directrice des ressources humaines de la direction Martinique de la Poste a refusé de reconnaître comme accident de service le malaise survenu sur son lieu de travail le 26 mai 2010, et de mettre à la charge de la Poste la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...GRANRUT SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision n° 081-14 du 22 mars 2011 par laquelle le directeur des ressources humaines et des relations sociales de La Poste l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 avril 2011, d'enjoindre à La Poste de lui présenter des demandes de reclassement ou de détachement, de le réintégrer, en procédant à la reconstitution de sa carrière, et de le...
12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique.... ...GRANRUT SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie d'Aquitaine du 21 juillet 2014 rejetant sa demande, formulée le 18 févier 2014, tendant à ce que soient réintégrées rétroactivement dans son traitement les sommes qui étaient auparavant versées auprès de la société Gan au titre de...
17-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. 39-05... ...GRANRUT SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...-D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, en premier lieu, de condamner l'agence régionale de santé de la Martinique à lui verser, d'une part, la somme de 40 260,30 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2014 et de la capitalisation des intérêts ainsi que, d'autre part, la somme de 5 000 euros pour résistance...
...GRANRUT SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Le Syndicat Sud-PTT Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 mars 2012 par laquelle le président du comité technique de La Poste Gironde a fixé le règlement intérieur du comité, d'enjoindre à La Poste d'appliquer le règlement intérieur contenu dans le procès-verbal du comité technique du 28 février 2012 dans un délai de quinze jours sous astreinte de 400 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 1 500 euros en application des...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...GRANRUT SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2009 par lequel le maire de la commune de Salles-la-Source ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.E... concernant des travaux de terrassement entre la façade Est d'une habitation et le chemin communal avec création d'un accès. Par un jugement n° 1001612 du 11 juin...
